A lire: lutte contre le dumping fiscal

Conclusions AG Cruz Villalon du 29 sept. 2011, SIAT, C-318/10.

Comme souvent, les conclusions de cet Avocat général méritent le détour. Est en cause un mécanisme fiscal belge qui permet de refuser la déduction de certains frais professionels lorsqu'ils sont soumis, dans un autre Etat, à un impôt qui est notablement plus faible que le taux d'imposition belge si les opérations ne correspondent pas çà des activités sincères et réelles.

L'AG considère que "même s’il est possible de soumettre certaines des spécificités de la législation belge en question à une déclaration de conformité, cette dernière, prise dans son ensemble, établit une restriction disproportionnée et par là même non justifiée à la libre prestation des services".

On attendra donc l'arrêt de la Cour avec impatience car, s'il est vrai les conclusions des AG sont souvent suivies par la Cour, il semble que, ces derniers temps, cette règle soit de moins en moins vraie.