Un oubli dans les visas d’un arrêté par les services gestionnaires peut-il rendre l’acte illégal ?

La loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs prévoit un certain nombre de décisions doivent contenir une motivation en droit, que ce soit dans les visas ou dans le corps du texte. Toutefois,  le Conseil d’Etat dans sa décision n° 221890 du 5 avril 2002 admet qu’une erreur dans les visas d’un acte administratif n’est pas de nature à en affecter sa légalité. Les décisions individuelles suivantes: décisions refusant une autorisation, infligeant une sanction, retirant ou abrogeant une décision créatrice de droits, refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, décisions subordonnant l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposant des sujétions, décisions restreignant l'exercice des libertés publiques ou de manière générale constituant une mesure de police ou encore celles opposant une prescription, une forclusion ou une déchéance doivent ainsi être motivées end roit et en fait. A cette liste s'ajoute plus généralement les décisions administratives inidviduelles dérogeant aux règles génarales fixées par la loi et le réglement.