Le projet de Loi de finances pour 2012 contient une disposition qui, si elle est adoptée par le parlement, pourrait alourdir la fiscalité afférente aux plus values d’acquisition et de cession de vos stock-options et actions gratuites.
En effet, la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus touchera un plus grand nombre de contribuables.
Les députés ont abaissé dernièrement les seuils d’imposition à la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus à 250 000 euros (personnes seules) et 500 000 euros (couples). Le taux applicable a été porté à 4 % pour les revenus supérieurs à 500 000 euros ou 1 000 000 euros.
Cette contribution serait applicable aux revenus perçus dès 2011.
En effet, en l’état actuel du texte, non encore définitivement adopté par le Parlement, il est prévu que les contribuables portent sur la déclaration d’ensemble de leurs revenus le montant net imposable des plus-values réalisées au titre des cession intervenus depuis le 1er janvier 2011. Cette mesure vise à permettre l’inclusion effective de ce montant dans le revenu fiscal de référence.
Toutes cessions importantes de vos stock-options (ou d’actions gratuites) seraient donc concernées par cette mesure de poids avec un surenchérissement de la fiscalité !Il sera donc encore plus judicieux d’optimiser fiscalement la cession de vos stock-options par des schémas type donation avant cession ou PEE (sous conditions).
Nous sommes naturellement à votre disposition pour évoquer ces sujets au travers de notre service d’assistance fiscale.
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