Le projet de loi de finance déposé par l’assemblée Nationale, prévoit cette année encore, une révision, à la baisse bien entendu, des avantages fiscaux liés aux dispositifs Scellier et Bouvard.
Petit rappel de ce qui était prévu avec la loi de finance 2011, pour les investissements immobiliers locatifs réalisés à compter du 1er janvier 2012 :
- 18% de réduction d’impôts pour les investissements immobiliers locatifs Scellier BBC neufs
- 9% pour le Scellier non BBC
- 18% pour les investissements en résidence de services éligibles au dispositif Censi Bouvard
Les aménagements prévus pour la réduction d’impôts Scellier :
Une bonne nouvelle pour commencer : le dispositif devrait être prorogé jusqu’au 31 décembre 2015.
Le taux de la réduction d’impôts est envisagé à 16% avant application du désormais traditionnel coup de rabot de 10%, ce qui ramènerait le taux de la défiscalisation Scellier à 14%.
Le dispositif serait réservé aux seuls logements neufs répondant aux label BBC ou aux logements anciens réhabilités qui respecteraient également les critères de performances énergétiques.
La nouvelle défiscalisation bouvard en 2012 :
Il était question d’une suppression pure et simple du dispositif Censi-Bouvard, mais au final, les députés envisagent de le proroger jusqu’au 31 décembre 2015, à l’instar du Scellier.
Le taux de la réduction d’impôts pour ce type d’investissement immobilier locatif devrait passer à 14%, avant coup de rabot, soit au final un gain fiscal de 12%, sur le montant HT de l’investissement. Car il ne faut pas l’oublier, l’investisseur particulier qui choisi d’investir dans la pierre au travers des résidences de services, bénéficie du remboursement de la TVA sur son achat, ce qui augmente d’autant le gain fiscal.
Mesures transitoires et exception à la règle
Comme l’année dernière, des mesures transitoires ont été prévues pour temporiser l’entrée en vigueur des nouveaux taux de réductions d’impôts et du coup de rabot global.
Si vous aviez tout suivi jusqu’à présent, c’est là que tout se complique …..
Pour le Scellier, la mesure transitoire s’applique au coup de rabot :
Il sera possible d’y échapper pour les investissements immobiliers locatifs réalisés en 2012, sous deux conditions :
- que le contrat de réservation, signé avant le 31/12/2011, soit enregistré chez un notaire ou au service des impôts
- que l’acte d’achat définitif intervienne avant le 31 mars 2012
Ainsi, le taux de réduction d’impôts serait de 16%.
Pour le Bouvard, la mesure transitoire est double :
Tout comme pour le scellier, Il sera possible d’échapper au coup de rabot de 10% pour les investissements immobiliers locatifs réalisés en 2012, sous deux conditions :
- que le contrat de réservation, signé avant le 31/12/2011, soit enregistré chez un notaire ou au service des impôts
- que l’acte d’achat définitif intervienne avant le 31 mars 2012
Ainsi, le taux de réduction d’impôts serait de 14%.
Mais le texte prévoit un autre cas de traitement exceptionnel, permettant de profiter du taux de réduction d’impôts actuel de 18%, même pour des actes signés en 2012, en respectant 3 conditions :
- que l’investissement locatif concerne une résidence de services dont le permis de construire a été obtenu avant le 1er janvier 2012 (c'est-à-dire une grande majorité de l’offre actuelle).
- que le contrat de réservation, signé avant le 31/12/2011, soit enregistré chez un notaire ou au service des impôts
- que l’acte d’achat définitif intervienne avant le 31 mars 2012
Gérald BRANCHE
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