Loi Scellier : avantage fiscal maintenu pour ceux qui signent avant 2013 (22/11/2011)

La fin complète du dispositif Scellier ne sera qu’en 2027 ! Si le gouvernement a souhaité supprimer la loi Scellier à partir de 2013, les réductions fiscales acquises par les investisseurs seront versées jusqu’en 2027. La suppression du dispositif ne signifie pas l’arrêt des bénéfices fiscaux pour les investisseurs qui se sont déjà engagés. Suppression ne signifie pas perte des avantages fiscauxAinsi, si vous avez réalisé un investissem ...