La Commission européenne vient de publier un communiqué de presse qui retiendra l'attention de tous les acteurs de l'énergie : elle annonce une procédure d'infraction à l'encontre de la France qui n'a pas encore intégralement la directive de 2009 sur les énergies renouvelables, s'agissant notamment des conditions d'accés au réseau. En matière d'énergies vertes aussi, le salut viendra de l'Europe.
Le communiqué de la Commission est reproduit ci dessous. On relèver notamment cette déclaration :
La France et la République tchèque n'ont pas encore entièrement transposé les exigences de la directive sur les énergies renouvelables , notamment:
l'accès au réseau: la directive vise à faire disparaître les obstacles administratifs de façon à permettre le libre accès des énergies renouvelables au réseau et à faciliter la production décentralisée d'énergie à partir de sources renouvelables. Aucun des deux États membres n'a mis en place de procédures administratives transparentes et claires pour garantir l'accès des énergies renouvelables au réseau;
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Commission européenne – Communiqué de presse
Énergies renouvelables: les législations française et tchèque ne sont pas encore en conformité avec les règles de l'UE
Bruxelles, le 24 novembre 2011 – Porter à 20 % la part d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie totale de l'Union d'ici à 2020 est un objectif essentiel pour la promotion du développement durable et de la compétitivité de l'UE. Le succès de cette entreprise est étroitement lié à la détermination des États membres en ce qui concerne la mise en œuvre totale des exigences de la législation de l'UE. Par conséquent, la Commission a adressé aujourd'hui à la France et à la République tchèque un avis motivé demandant à ces États membres de mettre leur législation nationale relative aux énergies renouvelables en conformité avec les règles communes adoptées au niveau de l'UE. Si ces États membres ne se conforment pas à leurs obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Les États membres devaient mettre en œuvre la directive (2009/28/CE) relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables au plus tard le 5 décembre 2010. Cependant, ni la France ni la République tchèque n'ont encore informé la Commission qu'elles avaient désormais entièrement transposé la directive dans leur droit national.
La transposition de la législation de l'UE dans les délais impartis est une priorité pour la Commission, d'autant plus que des retards inutiles dans le processus de mise en œuvre peuvent compromettre la réalisation de l'objectif de l'UE en matière d'énergies renouvelables.
La France et la République tchèque n'ont pas encore entièrement transposé les exigences de la directive sur les énergies renouvelables , notamment:
l'accès au réseau: la directive vise à faire disparaître les obstacles administratifs de façon à permettre le libre accès des énergies renouvelables au réseau et à faciliter la production décentralisée d'énergie à partir de sources renouvelables. Aucun des deux États membres n'a mis en place de procédures administratives transparentes et claires pour garantir l'accès des énergies renouvelables au réseau;
les critères de durabilité pour les biocarburants: ni la France ni la République tchèque n'ont transposé entièrement les exigences relatives aux critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquides, alors que la directive prévoit des critères visant à garantir que seuls les biocarburants dont la production est conforme aux critères de durabilité seront pris en considération pour la réalisation de l'objectif de l'UE en matière d'énergies renouvelables.
Historique
L'UE s'est engagée à porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique et à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2020. Le cadre réglementaire établi par la directive sur les énergies renouvelables est un élément clé de la réalisation de ces objectifs.
En application de la directive, chaque État membre se voit assigner des objectifs individuels en ce qui concerne la part totale d'énergie renouvelable dans sa consommation d'énergie. De plus, dans le secteur des transports, un objectif identique est fixé pour tous les États membres, à savoir une part de 10 % d'énergie renouvelable. Lorsque les biocarburants sont utilisés pour réaliser cet objectif, ils doivent satisfaire à une série d'exigences de durabilité. Ainsi, les biocarburants ne peuvent être produits dans des zones présentant une grande valeur pour la biodiversité, telles que les zones protégées, ou dans des zones renfermant des quantités importantes de carbone, tels que les forêts et les tourbières. Les émissions de gaz à effet de serre résultant de leur utilisation doivent aussi être nettement inférieures à celles résultant de l'utilisation des combustibles fossiles auxquels ils se substituent.
Pour en savoir plus
Le texte de la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables peut être consulté ici
La page web de la Commission sur les énergies renouvelables (en anglais):
http://ec.europa.eu/energy/renewables/index_en.htm
Des informations succinctes sur les étapes d'une procédure d'infraction peuvent être consultées ici
Statistiques sur les infractions en cours dans les différents domaines.
http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm
Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir
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