ICPE : si besoin, mettez-vous au régime !

Les exploitations industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques, de provoquer des pollutions ou des nuisances pour l’environnement, peuvent être des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

La nomenclature

Le régime ICPE poursuit un objectif de maîtrise des risques industriels. Les activités relevant de la législation des ICPE sont décrites dans une nomenclature. Le type d’activité ou la quantité de substances stockées sur le site sont déterminants pour le classement ICPE.

Avant l’ouverture de son site, l’exploitant d’une ICPE potentielle est tenu de vérifier la nomenclature en vigueur et, si nécessaire, d’établir un dossier puis de le transmettre au préfet.

Selon l’importance des risques liés à l’exploitation, la nomenclature prévoit trois régimes administratifs différents : la déclaration, l’enregistrement, l’autorisation.

Trois procédures

95 % des ICPE nécessitent seulement l’établissement d’un dossier de déclaration : transmis au préfet, il donne lieu à un simple récépissé.

Le dossier d’enregistrement comprend plusieurs documents permettant au préfet d’apprécier la compatibilité du projet avec la réglementation. Après consultation du public et instruction du dossier, le préfet envoie un arrêté préfectoral d’enregistrement dans un délai maximal de 7 mois.

Plus complexe, le dossier d’autorisation contient une étude d’impact, une étude de dangers et, dans le cas d’une autorisation avec servitude, un plan d’opération interne. L’instruction du dossier peut prendre 12 à 18 mois. Enquête publique, consultations des collectivités locales et du CODERST sont les préalables à l’arrêté préfectoral d’autorisation délivré à l’exploitant.

A intégrer dans l’ensemble du droit de l’environnement

La législation ICPE permet à l’Etat de réglementer les activités industrielles, en autorisant leur exploitation dans certaines conditions. Il est mis en place un système de contrôle et de sanctions : celles-ci peuvent aller du simple arrêté de mise en demeure à des sanctions pénales et/ou administratives.

Les inspecteurs ICPE visent en priorité la conformité réglementaire des ICPE à leur arrêté préfectoral. « Mais attention ! », signale Aline Desurmont, juriste spécialisée en droit de l’environnement et formatrice chez CSP Formation, « Non seulement la nomenclature ICPE évolue en permanence mais les sites d’exploitation se doivent aussi de respecter toutes les réglementations. »

Passer au régime ICPE peut donc être une obligation. Observer une veille continue est en revanche une nécessité pour assurer la parfaite conformité de son site avec la dernière réglementation en vigueur dans le domaine de la protection de l’environnement.

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