L’autorité italienne de concurrence a condamné ce mardi le groupe informatique américain Apple faute de ne pas
appliquer la loi en vigueur en matière de garanties. L’amende s’élève à 900000 euros.
La loi prévoit la règle de deux ans de garantie à charge du vendeur contrairement à la division italienne Apple qui n’en donnait qu’une.
L’autorité explique dans un communiqué que « les points de vente et les sites internet d’Apple n’informaient pas de manière adéquate les consommateurs sur leurs droits à une assistance gratuite de deux ans prévue par le code de la consommation ».
Elle ajoute aussi que les informations données par Apple «poussent les consommateurs à souscrire un contrat supplémentaire payant recouvrant en partie la garantie légale gratuite». Il ordonne au groupe de publier sa décision sur son site internet.
Apple devra communiquer à l’AGCM les mesures prises pour mettre en œuvre sa décision qui est de mettre fin à ces «pratiques commerciales incorrectes aux dépens des consommateurs».
Il doit également insérer des indications sur l’existence et la durée de deux ans de la garantie gratuite initiale sur « Apple Care Protection Plan » dans un délai de 90 jours.
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