Immobilier : ce qu’il faut savoir en 2012

Certaines lois changent en 2012. Voici donc un résumé de ce qu’il faut savoir pour l’immobilier en 2012.

Dispositif Scellier

C’est la dernière année pour en profiter.  Le dispositif est toutefois réaménagé pour 2012. En effet, le taux de la réduction d’impôt passe à 13% (contre 22% en 2011),  le logement acheté en investissement locatif doit correspondre aux normes BBC (Bâtiment Basse Consommation) et le permis de construire pour le bien immobilier doit être déposé avant le 1er Janvier 2012.
 

Réforme des plus-values immobilières

Comme nous vous en parlions en Septembre 2011, la réforme prévoit un ralentissement de l’exonération des plus-values pour les résidences secondaires au 1er Février 2012. L'abattement de 10% dès la 6e année est remplacé par un abattement de :
•   2% par année dès la 6e année de propriété
•   4% dès la 18e année
•   8% dès la 26e année pour arriver à 100% d'abattement cumulé au bout de 30 ans
Vous pourrez éviter cette réforme si vous êtes locataire de votre résidence principale et que vous vendez un logement locatif ou votre résidence secondaire pour la première fois.

TVA à 7% pour les travaux de rénovation

La hausse de la TVA pour les travaux d’entretien et de rénovation à 7% est entrée en vigueur depuis le 1er Janvier 2012.

Le PTZ+ recentré sur les logements neufs

Nous vous en parlions également en Novembre 2011, le PTZ Plus est supprimé pour les logements anciens. En effet, depuis le 1er Janvier 2012, les acquéreurs d’un bien immobilier dans l’ancien ne bénéficient plus des avantages du PTZ Plus pour leur prêt immobilier.

Modification du permis de construire

Les extensions de bâtiment inférieures à 40m² en zone urbaine n’ont plus besoin de permis de construire.

Taxe sur les loyers excessifs

Cette taxe concerne les propriétaires qui louent un bien immobilier d’une surface inférieure ou égale à 14m² et dont le loyer excède un certain montant. La taxe sera applicable dans les zones où les logements en location font défaut. La surtaxe sur les loyers perçus est de l’ordre de 10 à 40% (en fonction de l’importance de l’écart entre le loyer pratiqué et celui considéré comme référence).