Vendre une voiture : quelles formalites ?

Vous connaissez le prix de l’argus… et avez même trouvé un acheteur ! Pour éviter les soucis et être en règle, n’oubliez pas d’accomplir certaines formalités lors de la vente de votre véhicule…

Vous devez vous procurer auprès de la Préfecture :
- un imprimé de certificat de vente,
- un certificat de non gage (on peut l’obtenir en écrivant à la Préfecture et en joignant une enveloppe timbrée à vos nom et adresse), et ce même si l’acheteur habite le même département,
- un certificat de non opposition qui prouve que le Préfet ne s’oppose pas à la vente, et qu’il n’y a pas de saisie sur le véhicule ; ce certificat est valable 2 mois.
Vous devez rayer la Carte Grise, en écrivant de manière lisible, à l’encre indélébile, en travers de la carte « Vendu le (date) à Monsieur X », et remettre la Carte Grise à l’acheteur.

Si pour le véhicule vendu, vous disposez du nouveau modèle de carte grise, vous devez alors remettre à l’acheteur la partie haute de cette carte, revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente mais aussi de votre signature. Sachez que ce nouveau modèle de carte grise n’est délivré que pour les véhicules neufs ou d’occasion acquis après le 1er juin 2004. Le coupon détachable va permettre au nouveau propriétaire du véhicule, une fois complété par ses coordonnées, de circuler en toute légalité pendant un mois, c’est-à-dire jusqu’à la réception de sa nouvelle carte grise.

Vous devez donner à l’acheteur un certificat de Contrôle Technique datant de moins de 6 mois, si le véhicule est âgé de 4 ans ou plus.
Prévenez votre assureur par lettre recommandée A.R de la date de vente du véhicule.
Le vendeur est tenu de déclarer, à la Préfecture de son domicile, la vente de son véhicule.

Un imprimé à remplir est disponible en Préfecture. Il faudra indiquer l’identité et le domicile déclaré de l’acheteur.

Cette formalité doit être faite dans les 15 jours suivant la transaction.