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De la dissolution liquidation de sociétés

Publié le 02 février 2008 par Jackd

Deux décisions émanant de la Cour de cassation ont été rendues, récemment, en matière de dissolution liquidation de sociétés.

- Dans l’une, (Cass. com. 29 janvier 2008 ; n° 06-21161 ; SPRE c/ Sarl Diamond’s et M. X…), le liquidateur amiable a refusé de payer une société de gestion de droits au motif que la société en liquidation ne possédait pas d’actif.

La Cour rappelle que le liquidateur amiable doit, soit honorer l’ensemble des dettes de la société en liquidation, soit procéder à la déclaration de cessation des paiements dans le cas d’une insuffisance d’actif pour apurer le passif.

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