Cette norme européenne, proposée par Afnor (groupe associatif-Loi de 1901), prévoit un ensemble d'exigences essentielles en chirurgie esthétique et des recommandations de bonnes pratiques. C'est une norme d'application volontaire qui propose aux professionnels des références communes sur lesquelles s'appuyer, s'ils y adhèrent, pour mettre en place une qualité de service cohérente et restaurer la confiance des patients. Afnor invite jusqu'au 26 mars professionnels et usagers à donner leur avis sur son site et prévoit une mise en place courant 2013.
Le projet de norme n'inclut pas les actes de dentisterie mais inclut également les interventions esthétiques non médicales (par exemple les tatouages, les piercings) réalisées par des personnes non-médecins (par exemple des esthéticiens, masseurs, coiffeurs) dans des installations non médicalisées (par exemple des spas, salons).
Sur la qualité du professionnel qualifié : Le projet recommande un enregistrement de tous les praticiens réalisant des actes médicaux esthétiques. Ce professionnel doit être docteur en médecine et ses assistants doivent être des docteurs en médecine (étudiants en médecine) ou infirmières. Il doit avoir suivi une formation formalisée, reconnue et approuvée par une autorité nationale compétente dans le domaine de la formation et de l'éducation médicale, selon les programmes de l'Union européenne des médecins spécialistes. Enfin, il doit avoir exercé un certain nombre d'années en fonction du type d'interventions réalisées.
Avant tout, assurer l'information et la sécurité du patient :
· Une consultation préalable à toute intervention pour « explorer le concept de l'acte médical esthétique » permet au patient de se faire expliquer les implications, limites et complications de la procédure, à l'oral et avec un support écrit. Le patient ne doit pas être l'objet, lors de cette consultation à aucune incitation à recourir à l'acte et doit recevoir un conseil impartial et objectif de la part du praticien. Cette consultation doit comprendre :
- une évaluation de l'état de santé général du patient,
- une exploration de ses inquiétudes esthétiques précises,
- une évaluation de son état psychologique,
- de ses attentes,
- une prescription des examens sanguins pertinents et autres examens,
- une évaluation de l'état du patient au regard de la classification de l'American Society of Anesthesiologists.
· Un délai de réflexion, une liberté d'annulation : Après décision, le patient doit bénéficier, avant tout paiement d'un délai de réflexion dont la durée dépend de la sévérité de l'acte, et d'annulation.
· Le consentement du patient doit passer impérativement par une explication claire sur les limites de l'acte médical esthétique envisagé et les alternatives thérapeutiques possibles, ses implications et ses risques. En particulier, le projet prévoit que les complications fréquentes soient intégralement expliquées et comprises.
La traçabilité passe par l'identification du patient, la signature du praticien, les numéros de série, de lot pour chaque dispositif ou produit médical utilisé sur le patient et son enregistrement doit comporter la signature du praticien. Cet enregistrement doit se conformer à la législation nationale en matière de protection des données et, en particulier, le patient doit pouvoir être assuré que le secret médical sera toujours respecté. A sa sortie, le patient reçoit une carte d'implantation.
Le suivi post-opératoire est également encadré, le patient étant bien informé de qui le suivra,
qui il pourra contacter en cas de problème postopératoire et des rendez-vous de suivi nécessaires jusqu'au rétablissement complet. D'autres facteurs de qualité globale du service sont également encadrés, comme le comportement du personnel, la conception des installations et le choix des produits et fournisseurs.
Source : AFNOR : Consulter le Projet intégral (Vignette NHS, visuel BAAPS)
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