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L'interdiction de faire des enregistrements.

Publié le 13 mars 2008 par Maurice Puault

 

 

Pendant de nombreux mois, une association du quartier du centre de Romainville faisait des enregistrements audio-vidéo des réunions et conseils municipaux. Brusquement, plus rien après que la Maire est publiée un arrêté interdisant ses enregistrements.

Pourtant, il est encore faisable de le faire ! Vous pouvez le constater sur ce site.http://adchromainville.canalblog.com/archives/2007/02/index.html

Pour rire, enfin c'est une expression, allez sur ce site et regardez la vidéo concernant les élections des adjoints à différentes délégations.

 

 

De plus, cet arreté n'est pas légal.

Une question à été posé par Mme Marie-Jo Zimmermann qui faisait une demande au ministre de l'intérieure le 10/05/2005 et la réponse est du 12/07/2005.

Voici en CC la réponse :

 

En vertu des pouvoirs de police de l'assemblée qu'il tient des dispositions de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal. Le principe de publicité des séances posé par l'article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l'enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n° 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre).


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