8 décisions des 16 février, 12 et 21 mars 2012 du CoRDIS (Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie) ont été publiées au Journal officiel du 19 mai 2012. Le CoRDIS était notamment saisi de plusieurs demandes de producteurs confrontés au décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligaiton d'achat d'électricité solaire. Voici ce qu'il convient d'en retenir principalement.
I. Clôture d'instruction : attention à la procédure devant le CoRDIS
L'article 8 du règlement intérieur du CoRDIS prévoit que la clôture d'instruction d'une demande de règlement d'un différend intervient à la date de communication de la date d'audience aux parties.
Or, dans certains cas, cette date d'audience est communiquée au demandeur en même temps que les conclusions en défense adverses. Si le demandeur souhaite répondre aux conclusions adverses du gestionnaire de réseau, il doit impérativement solliciter un report de la date d'audience et de la date de clôture d'instruction. A défaut, les dernières conclusions du demandeur, produites aprés la clôture, sont écartées des débats. Cela est d'autant plus problématique dans le cadre des instances relatives au moratoire solaire que les conclusions du demandeur ont nécessairement évolué à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat confirmant la légalité du décret du 9 décembre 2010 et de la reprise d'instance devant le CoRDIS.
Voir notamment :
Décision du 21 mars 2012 sur le différend qui oppose la société V. à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Décision du 21 mars 2012 sur le différend qui oppose la société C. à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Décision du 21 mars 2012 sur le différend qui oppose la société Z à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
II. Le dépassement par le gestionnaire du réseau du délai de 3 mois pour produire une PTF au producteur ne fait pas naître une décision implicite de rejet
Certains producteurs ont soutenu devant le CoRDIS que le dépassement par ErDF de ce délai de trois mois devait être qualifié de décision administrative implicite de rejet de la demande de raccordement. Le CoRDIS a refusé de procéder à une telle qualification.
Voir notamment :
Décision du 21 mars 2012 sur le différend qui oppose la société C. à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Cette décision précise notamment :
"La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ne s'applique qu'à des catégories limitativement énumérées de personnes morales publiques ou privées, ainsi qu'il résulte de son article 1er. La société ERDF qui gère un service public, industriel et commercial n'entre dans aucune de ces catégories. Elle n'a pas, non plus, décidé de se soumettre volontairement à cette loi.
Il en résulte que ni la délivrance ni l'absence de délivrance d'une proposition technique et financière ne constituent des décisions administratives.
Dès lors, la société C. n'est pas fondée à soutenir que l'absence de délivrance d'une proposition technique et financière dans un délai de trois mois devrait être qualifiée de décision implicite de refus. L'illégalité d'une telle décision ne saurait donc être utilement invoquée.
Dans ces conditions, la société C. n'est pas fondée à demander au comité qu'il constate l'illégalité d'un refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois par la société ERDF".
III. La date d'acceptation de la PTF par ErDF ne peut être rétroactivement redéfinie par le CoRDIS
Plusieurs producteurs avaient demandé au CoRDIS de juger que l'acceptation par ErDF d'une PTF soit réputée intervenue avant le 2 décembre 2010 de manière à ce que le projet d'installation solaire ne soit pas soumis aux dispositions du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat.
Le CoRDIS a refusé de procéder à une telle modification postérieure de la date d'acceptation de la PTF.
Voir notamment :
Décision du 21 mars 2012 sur le différend qui oppose la société X. à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Cette décision précise :
La société X. n'est donc pas fondée à demander au comité de règlement des différends et des sanctions qu'il décide que la proposition technique et financière qui lui a été transmise par la société ERDF le 30 novembre 2010 et dont l'acceptation n'est parvenue à la société ERDF que le 8 décembre 2010, soit réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour son installation de production photovoltaïque (...)».
IV. Le délai de 18 mois pour la mise en service de l'installation, fixé à l'article 4 du décret du 9 décembre 2010, est suspendu le temps de la procédure devant le CoRDIS, si ce denier constate une sortie irrégulière de la file d'attente
Sur cette analyse -qui n'est pas nouvelle -, voir notamment :
Décision du 16 février 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
V. Le CoRDIS peut inviter le gestionnaire de réseau à communiquer à un producteur tous les projets de contrats nécessaires au raccordement de son installation
Voir notamment :
Décision du 16 février 2012 sur le différend qui oppose les sociétés V. et P. à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Cette décision précise :
"Sur la communication des projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet d'installation de production photovoltaïque des sociétés V. et P. :
Il y a lieu d'inviter la société ERDF à communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, tous les projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet de F."
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