En droit strict, le tribunal de grande instance (TGI) de Dijon saisie d’une demande d’euthanasie, ne pouvait que la rejeter et ce, quelque soit sa compassion pour l’état de détresse de la personne dont elle émane.
La loi sur la fin de vie du 22 avril 2005 n’a pas touché au code Pénal, qui n’admet pas l’exception d’euthanasie ce qui fait que le médecin qui administre des substances létales a un patient commet un homicide volontaire puni en tant que tel par la loi ; de même, l’aide au suicide est assimilée au délit de non assistance à personne en danger.
Côté droit européen, la Cour européenne des droits d l’homme ne reconnaît pas l’existence d’un droit à mourir, alors que c’est le cas dans certains pays voisins, ce qui laisse la possibilité à un justiciable français d’y terminer sa vie dans le respect de sa dignité, mais pas près des siens.
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