Mieux comprendre le problème d’éligibilité d’Henri Plagnol et Jacques Leroy

Je voulais profiter de cet article pour remercier tous les lecteurs car j’ai reçu plusieurs questions de visiteurs sur cette histoire d’inéligibilité et, comme Henri Plagnol essaie de brouiller les pistes dans ses réponses, il est important de bien replacer les choses dans leur vrai contexte légal.

Henri PLAGNOL est-il éligible à cette élection legislative avec comme suppléant Jacques Leroy ? NON

Il est interdit par le code électoral (Article L134) d’avoir pour suppléant  »le remplaçant d’un candidat à l’Assemblée nationale ou au Sénat  » ; Or Jacques Leroy est bien remplaçant d’un Sénateur car il est le 3ème élu de la liste UMP des dernières élections. (Décision n° 88-1063/1067 du 08 novembre 1988 Conseil Constitutionnel). C’est une condition liée à la candidature présentée clairement page 6 du mémento des candidats. C’est une condition écrite en toutes lettres donc il n’y a pas lieu d’être surpris ou d’avoir de doute sur l’annulation de l’élection à la fin en cas de victoire du candidat Plagnol et de son suppléant Leroy.

Cette disposition de la loi a été faite pour assurer les remplacements dans chaque chambre.  Si Henri Plagnol est élu dans cette élection, il y aura une législative partielle dans quelques mois et nous devrons revoter. Et Henri Plagnol le sait très bien ! 

Le Conseiller d’Etat Henri Plagnol a reconnu que sa candidature « ne respecte pas à la lettre le code électoral » (le parisien 21 mai). En clair il sait qu’il est inéligible en l’état actuel de la jurisprudence et d’ailleurs, lui comme son entourage, évoquent ouvertement l’annulation de son élection qui entrainera une nouvelle élection dans quelques mois (apres avoir joué avec la durée administrative pour rester le plus longtemps…). Au passage, une élection ça coute cher à une ville à organiser et c’est encore nous qui devrons aller revoter… dans un contexte politique qui peut avoir bien changé !

Jacques LEROY peut-il démissionner de sa place de remplaçant ? NON

Pour permettre à Henri Plagnol de redéposer sa candidature avec un bon suppléant, la seule possibilité serait que Jacques Leroy décède. Ou alors qu’un des sénateurs UMP décède ou démissionne ou devienne ministre et que Jacques LEROY, sitôt nommé sénateur, démissionne de son nouveau mandat de Sénateur pour rester suppléant d’Henri Plagnol, le tout avant le 10 juin… Ce qui est assez improbable avouez-le…

Le Conseil Constitutionnel a été interrogé en 1988 sur un cas identique et a confirmé le statut de « Remplaçant » de sénateur de celui qui est le suivant dans la liste des élus à la proportionnelle aux élections sénatoriales. Si la possibilité de démissionner pour le suppléant avait été possible il n’y aurait pas eu annulation de l’élection en 1988…

Henri PLAGNOL a-t-il le droit de faire campagne ? OUI

Il y a une différence entre être candidat et être élu ! C’est sur cette confusion que joue Henri Plagnol.

Le fait que le Préfet n’ait pas effectué son rôle de contrôle correctement et n’ait pas vu l’inéligibilité du tandem Plagnol/Leroy ne donne en rien une autorisation d’être élu mais juste un droit à avoir un panneau et à faire campagne (c’est vrai que les candidats qui ne respectent pas les règles sont rares et ceux qui sont candidats à la fois aux législatives et aux sénatoriales encore plus…).

En effet, dans le cas de 1988 jugé par le Conseil Constitutionnel c’est une fois élu que le candidat a été déclaré inéligible et l’élection annulée. Les candidats ont bien eu leur candidature validée puisqu’ils ont été élus. Preuve que le droit de faire campagne et d’avoir son « panneau » ne veut en rien dire que l’on ne sera pas déclaré inéligible à la fin !

Le Tribunal Administratif a jugé la candidature d’Henri Plagnol recevable ? NON

Pascale Luciani a saisi le tribunal d’administratif car nous sommes devant un cas évident d’inéligibilité et donc pourquoi faire prendre un risque à l’élection et ainsi nous faire revoter à la fin ?  … Les textes ne permettent la saisie du Tribunal administratif que par le candidat qui se verrait rejeté ou par le Préfet avant qu’il valide la candidature. Mais comme ici c’est le Préfet qui a validé trop tôt et que le candidat Plagnol ne conteste pas le fait d’être validé à torts, le tribunal administratif n’a pas étudié le dossier et s’est déclaré incompétent en a renvoyé devant le conseil constitutionnel l’appel éventuel. Donc il n’a pas validé la candidature contrairement à ce que certains disent ou écrivent.

Y a t’il un risque que le candidat de gauche soit seul au 2ème tour ? OUI si Henri PLAGNOL est au 2ème tour

A chaque tour de l’élection il faut redéposer sa candidature … La gauche ne s’en cache pas, c’est à ce moment là qu’elle compte éliminer Henri Plagnol si arrivait au dessus des 12,5 % des inscrits. Leur but est ainsi d’avoir leur seul candidat présent au second tour et donc qui sera élu avec 100 % des voix !

Et si Henri PLAGNOL gagne l’élection il sera invalidé ? OUI son élection sera annulée

article L.O. 134 du code électoral, « le remplaçant d’un membre d’une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d’un candidat à l’Assemblée nationale ou au Sénat « 

Un cas identique a déjà été jugé par le Conseil Constitutionnel – Décision n° 88-1063/1067 du 08 novembre 1988 Conseil Constitutionnel et cette décision fait jurisprudence. Donc pour qu’il n’y ait pas annulation il faudrait que la jurisprudence change, ce qu’elle n’a pas fait depuis 1988 ! Et le cas jugé alors est exactement le même le celui de Plagnol et Leroy.

« Au fond :
3. Considérant que M. Ladel conteste l’élection de Mme Neiertz comme député de la neuvième circonscription de la Seine-Saint-Denis au seul motif que son remplaçant, M. Claude Fuzier, venant sur une liste de candidats aux élections sénatoriales dans ce département immédiatement après l’unique candidat élu, pourrait, en application de l’article L.O. 320 du code électoral, être appelé à remplacer ce sénateur en. cas de vacance de son siège ; qu’aucune irrégularité concernant les opérations de vote ou le déroulement du scrutin n’est alléguée ;
4. Considérant qu’aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l’article L.O. 134 du code électoral, « le remplaçant d’un membre d’une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d’un candidat à l’Assemblée nationale ou au Sénat  » ;
5. Considérant que ce dernier texte édicte une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d’apporter uni atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ;
6. Considérant que l’inéligibilité instituée par l’article L.O. 134 du code électoral a pour objet d’assurer la disponibilité permanente de la personne appelée à remplacer le parlementaire dont le siège devient vacant ; qu’elle fait ainsi obstacle à ce qu’un candidat à l’Assemblée nationale puisse choisir comme remplaçant la personne qui, en cas de vacance du siège d’un sénateur, serait immédiatement appelée à remplacer ce dernier ;
7. Considérant que M. Claude Fuzier figurait sur une liste de candidats aux élections sénatoriales qui se sont déroulées dans le département de la Seine-Saint-Denis le 28 septembre 1986, immédiatement après M. Marcel Debarge, candidat proclamé élu ; qu’en raison des dispositions de l’article L.O. 320 du code électoral, M. Fuzier avait ainsi la qualité de remplaçant d’un sénateur au sens de l’article L.O. 134 du même code ; qu’il ne pouvait par suite être remplaçant de Mme Neiertz, candidate dans la neuvième circonscription de la Seine-Saint-Denis lors des élections législatives des 5 et 12 juin 1988 ;
8. Considérant que selon l’article L.O. 189 du code électoral le Conseil constitutionnel « statue sur la régularité tant du titulaire que du remplaçant  » ; qu’il y a lieu, en raison de l’inéligibilité de M. Fuzier, d’annuler l’élection de Mme Neiertz »

 Si certains soutiens d’Henri Plagnol, ou constitutionnalistes, ou qui veut, trouvent qu’il y a des erreurs dans ce que j’ai écris, je suis preneur de leurs explications, c’est toujours intéressant de comprendre le droit… 

La logique républicaine, et j’ajouterais l’honneur, voudraient qu’un candidat qui dépose une candidature qui ne respecte pas le code électoral, qui en est informé, afin de respecter les électeurs et aussi de ne pas nuire aux idées qu’il est censé défendre, retire sa candidature.

Il y a un vrai risque que la candidature d’Henri Plagnol fasse gagner la gauche ! Il y a le risque juridique réel, étudié par la gauche qui souhaite rester seule au deuxième tour, et il y a aussi la démobilisation de l’électorat. Beaucoup me disent qu’ils ne souhaitent pas voter : « pourquoi voter maintenant si c’est pour revoter dans quelques semaines ? »

Dans une élection, tout le monde doit se plier aux mêmes règles, connues de tous dès le départ.

Où est la morale quand on prend un suppléant inéligible pour augmenter ses chances de gagner ?

Où est la morale d’un législateur qui ne respecte pas les lois ?

Parfois il faut savoir sortir du jeu dignement et reconnaître ses erreurs.

Je me souviens que déjà en 2001, arrivé 3 ème au premier tour des municipales Henri Plagnol avait décidé de se maintenir. Grâce à  cette triangulaire Jean-Louis Beaumont a été réélu… ce fameux dernier mandat qui a coûté 140 millions d’euros de dettes supplémentaires à la ville ! Tout cela pour l’entêtement d’un homme… Là on risque d’offrir la circonscription à un candidat de gauche, juste pour sauver un député au bilan bien maigre…