Permis et titres de séjour: chiches mais pas chers

CJUE, 26 avril 2012, Commission/Pays-Bas, C-508/10.

Dans cette affaire récente, la Cour a condamné les Pays-Bas non pas pour une simple mauvaise transposition de la lettre de la directive sur le statut des ressortissants d'Etat tiers ayant effectué un séjour de longu!e durée  (comme c'est souvent le cas dans ce genre de recours) mais pour une mauvaise transposition de l'esprit de celle-ci. La Cour a ainsi condamné la "mauvaise volonté" (affichée si pas réelle) du Royaume des Pays-Bas.

En effet celui-ci exigeait, selon les situations en cause, le paiement de montant variant de 188 à plus de 800 € pour la délivrance de titre et permis de séjour auxquels les ressortissants avaient droit, des montants qui n'ont aucun rapport avec ceux exigés pour la délivrance de documents équivalents aux citoyens nationaux ou européens.

La Cour considère que "[s'il] n’est (...) pas contesté (...) que les États membres peuvent soumettre la délivrance de permis et de titres de séjour au titre de la directive 2003/109 au paiement de droits (...) le[ur] pouvoir d’appréciation (...) à cet égard n’est pas illimité. En effet, ces derniers ne sauraient appliquer une réglementation nationale susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs poursuivis par une directive et, partant, de priver celle-ci de son effet utile" (points 64 et s.).

Dès lors, "s’il est loisible au Royaume des Pays-Bas de subordonner la délivrance des permis de séjour au titre de la directive 2003/109 à la perception de droits, le niveau auquel ceux-ci sont fixés ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de créer un obstacle à l’obtention du statut de résident de longue durée conféré par cette directive, sous peine de porter atteinte tant à l’objectif poursuivi par celle-ci qu’à son esprit". La Cour conclut in casu à la violation du principe de proportionnalité vu le niveau extrêmement élevé des droits exigés.

Ce n'est donc pas la lettre (la directive demeurant silencieuse sur le montant des droits exigibles) mais bien l'esprit de la loi européenne qui a ici été violé. Voici une conclusion que les Etats doivent garder à l'esprit lors de la transposition du droit européen...