La tontine est un contrat visant à protéger les couples non-mariés qui achètent ensemble un bien immobilier. Le principe est que lors du décès d'un des deux conjoints, le survivant devient l'unique propriétaire du bien, comme s'il avait été le seul à signer le contrat d'achat.
Ce qui a changé depuis de 18 mai 2007:
Les cohabitants légaux (ceux qui se sont déclarés à la commune) disposent désormais d'un droit d'héritage. Le survivant dispose de l'usufruit du logement familial ainsi que les meubles qui s'y trouvent. Mais il arrive souvent que les droits d'enregistrement de la tontine soient plus élevés que les droits de succession, surtout depuis que ces derniers ont été revus à la baisse.
Pour qui ou quand la tontine est-elle encore utile?
• Pour les cohabitants de fait qui protègent leur succession par un testament. Comme ceux-ci sont soumis au tarif le plus élevé, les droits d'enregistrement de la tontine sont plus intéressants que les droits de succession.
• Pour les cohabitants légaux qui veulent transmettre plus que leur habitation familiale uniquement. Ils doivent rédiger un testament en plus de la tontine, pour éviter la succession des héritiers réservataires.
• Pour les couples possédant plusieurs biens immobiliers, la tontine reste fiscalement plus intéressante, par rapport aux droits de succession.
Quelques conseils à propos de la tontine:
• Attachez de l'importance à la rédaction car vous ne pourrez plus revenir en arrière;
• Faites-vous conseiller par un notaire
• Incluez la tontine directement dans l'acte d'achat pour éviter les frais supplémentaires.
• Donnez-vous les moyens de revenir sur le contrat
- Décidez la rupture du contrat s'il y a mariage ou séparation.
- Prévoyez une reconduction tacite à des intervalles de temps délimités.
- Décidez la rupture du contrat s'il existe des enfants en vie lorsque l'un des contractants décède.
Publié le 18/03/08
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