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La TVA réduite dans les services à la personne menacée

Publié le 21 juin 2012 par Rozennlefeuvre
La TVA réduite dans les services à la personne menacée

A force de montrer du doigt le secteur des services à la personne pour ses avantages fiscaux, nul doute que les restrictions finiront par arriver...

Bruxelles est en colère contre la France. Motif de son courroux : la TVA réduite à 7% appliquée aux services à la personne qui concernerait trop de prestations. La Commission européenne exige une restriction du champ d'application à certains services à domicile.

Il ne s'agit pas là d'une nouveauté et d'un coup de sang injustifié. Le conflit couve en effet depuis plusieurs mois puisque la Commission avait déjà envoyé un premier avertissement à Paris en septembre 2011. Au coeur de la discorde : une différence d'interprétation du pourtour des services à la personne. 

Vu de Bruxelles donc, la TVA à 7% concerne les « services de soins à domicile », catégorie qui regroupe l'aide et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades et handicapées. Vu de Paris, le secteur concerné est celui des « services à la personne », catégorie beaucoup plus large. C'est là que ça coince. 

Dans le collimateur de Bruxelles :   

  • Les travaux de jardinage, 
  • Les cours à domicile (à ne pas confondre avec le soutien scolaire) 
  • L'assistance informatique à domicile • Les services de maintenance  
  • « L'entretien et la vigilance temporaire de la résidence principale et temporaire » 

Ces différentes prestations devraient être soumises à une TVA à 19,6%. 

On en parle trop pour qu'il ne se passe rien... 

La Commission européenne a donné deux mois à la France pour entrer dans le rang, faute de quoi la Cour de justice de l'Union européenne sera saisie. Les prestations les plus sollicitées par les français que sont la garde d'enfants et les aides ménagères ne seraient pas menacées. 

Ce n'est pas la première fois que le secteur des services à la personne est visé pour ses avantages fiscaux. En novembre 2011, la députée Chantal Brunel avait fait voter en commission des Finances de l'Assemblée, un amendement visant à « recentrer les déductions fiscales pour services à domicile notamment pour réserver les réductions d'impôts pour les activités de loisirs et détente aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes ». Un amendement finalement rejeté par l'Assemblée. 

En janvier de cette année, la TVA est passée de 5,5% à 7% et le gouvernement actuel envisage descendre le plafond des avantages fiscaux à 10.000 € en limitant à 45% la réduction ou le crédit d'impôt accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile. 

Rappelons que selon une étude publiée par le cabinet Olivier Wyman début juin et commanditée par la Fédération du service aux particuliers, le bilan coûts/bénéfices des niches fiscales dans le secteur des services à la personne serait « très largement positif» avec un solde positif de 2,6 milliards d'euros en 2010.


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