C'ets en tout cas la conclusion de l'Avocat général dans l'affaire Las. celui-ci considère que l'obligation pour les employeurs localisés sur le territoire de la région flamande (Belgique) de rédiger le contrat de travail, et tous les documents relatifs à la relation de travail, en néerlandais constitue, dans le cadre de relation de travail internationale, une entrave à la libre circulation des travailleurs.
Il s'agissait en l'occurrence d'un néerlandais résidant aux Pays-Bas engagé par une société anversoise pour travailler principalement en Belgique. Licencié, celui-ci réclame des indemnités car sa lettre de licenciement était rédigée en anglais, en violation de la règlementation flamande obligeant les employeurs à rédiger celle-ci dans la langue de Vondel.
L'Avocat général considère que cette obligation est une entrave ne pouvant être justifiée.Rappelons toutefois que cette jurisprudence concerne les situations transnationales: les travailleurs Wallons et Bruxellois travaillant en Flandre ne sont a priori pas concernés, leur situation ne présentant pas de caractère transfrontalier.
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