Dans l'attente du décret qui doit officialiser la mise en application de la transparence sur les liens d'intérêt entre laboratoires pharmaceutiques et professionnels de santé, le Leem, Syndicat des Entreprises du Médicament fait ses propositions, encourageant ses adhérents à mettre en œuvre la publication d'un certain nombre d'informations, sur leurs sites web, avant la fin de l'année 2012.
La loi du 29 décembre 2011 sur la sécurité sanitaire du médicament prévoit, dans son article 2, la publication par les entreprises du médicament de leurs liens d'intérêt avec les professionnels de santé.
Dans l'attente du décret qui doit officialiser et préciser le mode d'application de ce « sunshine act à la française », le Leem incite les entreprises du médicament à s'engager dans une publication volontaire de leurs liens d'intérêt portant sur les opérations 2012. Le Leem a donc prédéfini, dans le respect de la législation en vigueur sur la protection de la vie privée, du droit de la concurrence et du secret des affaires, un ensemble d'informations à publier dont,
· l'identité de la personne physique ou morale bénéficiaire d'une convention à titre onéreux signée avec une entreprise,
· le code postal professionnel du bénéficiaire,
· la nature de la convention (recherche, hospitalité…),
· la date de signature.
Ces informations à publier sur les sites web des labos ou, à défaut, dans des registres papier devraient, souligne le communiqué du Leem, être facilement accessibles à toute personne qui en fait la demande.
Source : Communiqué du Leem (Visuel websérie Leem, vignette Leem)
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