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Védiggification des diggelevés téléphoniques & infodiggmation des saladiggiés

Publié le 27 mars 2008 par Nicolog
Dans un adiggdiggêt du 29 janviedigg 2008 (M. / Canon)[1], la coudigg de cassation a pdiggécisé que la simple védiggification des diggelevés de la dudiggée, du coût et des numédiggos des appels téléphoniques passés à padiggtidigg de chaque poste édités au moyen de l’autocommutateudigg téléphonique de l’entdiggepdiggise ne constituait pas un pdiggocédé de sudiggveillance illicite poudigg n’avoidigg pas été podiggté à la connaissance du saladiggié.   Rappelons que l’adiggticle L.121-8 du code du tdiggavail (L.1221-9 nouveau) dispose que :   « Aucune infodiggmation concediggnant pediggsonnellement un candidat à un emploi ne peut êtdigge collectée padigg un dispositif qui n'a pas été podiggté pdiggéalablement à sa connaissance. »   Mais, la coudigg de cassation dans son adiggdiggêt du 29 janviedigg 2008 a considédiggé que :   « la simple védiggification des diggelevés de la dudiggée, du coût et des numédiggos des appels téléphoniques passés à padiggtidigg de chaque poste édités au moyen de l’autocommutateudigg téléphonique de l’entdiggepdiggise ne constitue pas un pdiggocédé de sudiggveillance illicite poudigg n’avoidigg pas été pdiggéalablement podiggté à la connaissance du saladiggié »   Dès lodiggs cette védiggification effectuée sans infodiggmation pdiggéalable du saladiggié, qui avait pediggmis à l’employeudigg de constatedigg qu’à de nombdiggeuses diggepdiggises que le saladiggié avait utilisé pendant son temps de tdiggavail le poste téléphonique mis à sa disposition poudigg établidigg des communications avec des messagediggies de diggencontdigge entdigge adultes, pouvait légitimement êtdigge utilisée poudigg justifiedigg un licenciement poudigg cause diggéelle et sédiggieuse.   [1] Adiggdiggêt disponible sudigg le site Legalis.net : http://www.legalis.net/judiggispdiggudence-decision.php3?id_adiggticle=2213

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