La créativité des fraudeurs est illimitée. Un article de La Presse explique une fraude perpétrée par des gens exploitant une entreprise de vente de tablettes de chocolat pour fins de recueillir des dons de charité.
La vente de tablettes de chocolat est un moyen très populaire de ramasser des fonds pour les organismes de charité. Or, des créateurs_de_fraude y ont vu une “belle” opportunité d’affaires.
Démarrage d’une entreprise, financement de la Banque fédérale de développement, une fausse mise de fonds de 700 000 $ dans le projet par les promoteurs faux états financiers, faux comptables pour des événements survenus de 2002 à 2005. 55 000 boîtes de chocolat dans les commerces du Canada, ça demande une très bonne organisation. Transferts des maisons familiales aux conjointes avant la faillite…
Les résultats :
- Entente à l’amiable avec la BFD pour 900 000 $ en 2011;
- Poursuite au criminel en octobre 2012.
«J’ai payé ma dette à la société», affirme Glenn Baker Joint au téléphone, Glenn Baker affirme qu’il a payé sa dette envers la société en remboursant 900 000 $ au syndic Raymond Chabot. «Je ne pensais pas être accusé par la GRC, puisqu’on a payé le syndic», affirme l’homme d’affaires de 38 ans.
Un article de Francis Vaille de La Presse.
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Conclusion: La décision de poursuivre au criminel ne dépend pas de la personne fraudée qui aurait obtenu un dédommagement pour ses pertes. Une entente de remboursement n’ est pas une absolution et une garantie de non poursuite. La fraude est un acte criminel et la décision de poursuivre dépend donc des procureurs de la Couronne.
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