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Votre vieille voiture représente un risque pour l'environnement
Un véhicule hors d'usage (VHU) est un véhicule que son dernier détenteur destine à la destruction. Chaque année en France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d'usage selon l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME). Ils donnent lieu à une masse de déchets comprise entre 1,4 et 2 millions de tonnes.
Tout VHU est considéré comme un déchet dangereux et représente un risque pour l'environnement. Il contient en effet des éléments liquides et solides classés eux-mêmes dans cette catégorie : huiles, filtre à huile, liquides de frein et de refroidissement, batterie au plomb, fluides de climatisation, éléments pyrotechniques utilisés dans les coussins gonflables de sécurité ou les prétensionneurs de ceintures de sécurité... Les VHU comprennent également des pneus, des pare-chocs, des pare-brise, des éléments de carrosserie... Stockés dans de mauvaises conditions et/ou traités de manière inadaptée ou non conforme aux exigences environnementales, ils peuvent nuire gravement à l'environnement, en polluant le sol et l'eau.
En raison de leur nature, ces déchets dangereux doivent ainsi faire l'objet d'un traitement particulier afin de prévenir tout risque de pollution. Et ce n'est qu'à l'issue de ce traitement qu'un VHU peut être requalifié en déchet non dangereux.
Une réglementation pour mieux protéger l'environnement
Une réglementation a été mise en place pour garantir à la fois un stockage et un traitement dans de bonnes conditions environnementales et une traçabilité de chaque véhicule jusqu'à sa destruction finale. Elle a pour objectifs d'une part de promouvoir une filière qui garantisse une meilleure dépollution des véhicules hors d'usage et d'autre part d'augmenter le recyclage des véhicules.
Ainsi, en vertu du décret VHU n°2011-153 du 4 février 2011, tout propriétaire d'un véhicule hors d'usage doit le remettre à un centre VHU agréé par la préfecture. Cet agrément certifie que cette installation est conforme aux nouvelles exigences de traitement des véhicules, plus respectueuses de l'environnement. De plus, ces entreprises doivent faire procéder annuellement à une vérification par un organisme tiers accrédité.
Les véhicules concernés :
Les véhicules concernés par cette réglementation sont les voitures particulières et les camionnettes ainsi que les cyclomoteurs à trois roues ; véhicules accidentés, techniquement et/ou économiquement irréparables ou encore des véhicules anciens trop usagés pour être revendus sur le marché de l'occasion :
- Voiture particulière : véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport des personnes, qui comporte au plus neuf places assises, y compris celle du conducteur, et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes.
- Camionnette : véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes.
- Cyclomoteur à trois roues : véhicule à trois roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s'il est à allumage commandé ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kW pour les autres types de moteurs.
Véhicules accidentés :
Attention, si votre assureur doit vous indemniser parce que votre véhicule a été sinistré, prenez d'abord contact avec lui. Il peut en effet s'occuper de faire traiter votre véhicule accidenté, devenu hors d'usage, dans le respect de la réglementation.
Les sanctions prévues
Le propriétaire d'un véhicule hors d'usage qui ne respecte pas ces dispositions encourt les sanctions prévues à l'article L.541-46 du Code de l'environnement. Le point 6 de cet article sanctionne d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de " remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée ".
La responsabilité du détenteur peut également être engagée si son véhicule, confié à une installation autre qu'un centre VHU agréé, engendre une pollution des sols ou des eaux.
L'article L.541-46 du Code de l'environnement prévoit en son point 7 une peine similaire pour les exploitants d'installations non agréées qui traiteraient des véhicules hors d'usage.
Comment recycler ma vieille voiture ?
Près de 1 600 professionnels (centres VHU uniquement) sont agréés pour traiter les véhicules hors d'usage.
Un centre VHU agréé dépollue le véhicule hors d'usage, valorise certaines pièces détachées et transmet le véhicule à un broyeur agréé.
Attention : Un broyeur agréé ne peut pas prendre directement en charge votre véhicule hors d'usage sauf s'il dispose également d'un agrément de centre VHU.
Les centres VHU agréés sont répartis de manière homogène dans l'ensemble des départements. Pour trouver un centre VHU agréé, vous pouvez vous adresser à la préfecture de votre département : elle dispose (sur place ou sur son site Internet) de la liste des professionnels agréés les plus proches de chez vous.
Les centres VHU agréés sont tous identifiables par leur numéro d'agrément et par un logo.
Chaque professionnel agréé doit impérativement afficher son numéro d'agrément à l'entrée de son installation.
NB : Ce logo ne remplace pas le numéro d'agrément.
La prise en charge de véhicules : comment ça marche
Lorsque vous confiez votre véhicule à un centre VHU agréé, celui-ci vous remet un certificat de destruction (cerfa n°143365*01). Dans le même temps, il en adresse une copie au préfet du département de son choix. Si le centre VHU agréé est habilité par le ministère de l'intérieur, il peut effectuer cette démarche par voie électronique.
Vous avez 15 jours pour effectuer la déclaration de cession pour destruction auprès de la préfecture de votre choix à l'aide du formulaire de déclaration de cession. (cerfa n° 13754*01). Le service d'immatriculation des véhicules (SIV) génère un accusé d'enregistrement qui vous est remis.
Dans les 15 jours, le centre VHU adresse de son côté, à la préfecture de son choix un formulaire de déclaration d'achat pour destruction (cerfa n° 14366*01) ou une déclaration d'achat simple suivie le cas échéant d'une déclaration d'intention de détruire.
L'autorisation de circuler de votre véhicule est suspendue dès lors qu'une déclaration d'achat pour destruction ou d'intention de détruire est faite par le centre VHU et enregistrée en préfecture.
Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) pourra alors annuler l'immatriculation de votre véhicule.
En résumé : professionnel agréé = garantie de l'annulation de votre immatriculation.
Recycler sa vieille voiture : C'est gratuit !
Aucun frais ne vous sera facturé par le professionnel agréé pour la remise de votre véhicule complet*. Seule la prestation éventuelle de remorquage de votre véhicule peut être à votre charge.
* Véhicule complet : véhicule non dépourvu de ses composants essentiels, notamment de son moteur, son pot catalytique...et ne contenant pas de déchets ou d'équipements non homologués.
Que devient votre véhicule une fois remis à un centre VHU agréé ?
Dès que vous confiez votre véhicule hors d'usage à un centre VHU agréé, celui-ci procède à toutes les opérations exigées par la réglementation en vue de protéger l'environnement.
- Votre véhicule est dépollué
Huiles usagées, liquides de refroidissement, carburant... Tout véhicule contient des liquides et fluides qui peuvent être nocifs pour l'environnement s'ils ne sont pas traités correctement.
Lors de la dépollution du véhicule, le professionnel agréé sépare ces différents éléments et les traite conformément à la réglementation.
- Votre véhicule est recyclé
Certaines pièces de votre véhicule, en bon état de fonctionnement, sont récupérées, triées, vérifiées avant d'être réutilisées (moteurs, portières, phares...).
- Votre véhicule est ensuite broyé afin de séparer les différentes matières qui le composent. Une fois triées ces matières pourront être à nouveau utilisées pour fabriquer d'autres produits.
Pour plus d'infos :
Voir la liste des centre VHU agréés
www.recyclermavoiture.fr
Directives du Parlement Européen
Code de l'environnement pour les véhicules
Destruction des véhicules hors d'usage : mode d'emploi et formulaires
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