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La décision de supprimer la NBI d’un agent à la suite d’une promotion est-elle légale ?

Publié le 12 mars 2008 par Pascal Naud
Mercredi 12 mars 2008

La décision de supprimer la NBI d’un agent à la suite d’une promotion est-elle légale ?


Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n’est pas lié au grade détenu mais dépend de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. De ce fait, la décision supprimant une NBI à un agent à la suite d’une promotion est illégale dès lors que l’agent continue à occuper les mêmes fonctions (Conseil d’Etat du 26 juillet 2007).

par Pascal NAUD publié dans : NBI
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