La décision de supprimer la NBI d’un agent à la suite d’une promotion est-elle légale ?
Le bénéfice de la nouvelle bonification
indiciaire n’est pas lié au grade détenu mais dépend de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. De ce fait, la décision supprimant une
NBI à un agent à la suite d’une promotion est illégale dès lors que l’agent continue à occuper les mêmes fonctions (Conseil d’Etat du 26 juillet
2007).
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