Jour de carence des fonctionnaires : l’INSEE égare Mme Lebranchu

Pour justifier la suppression de la journée de carence, la ministre de la Fonction publique s'appuie sur une enquête de l'INSEE dont les chiffres sont faux.

Par Bernard Zimmern.
Un article d'Emploi 2017.

Introduite par les députés en 2011 pour diminuer l’absentéisme dans la fonction publique, la journée de carence [¹] devrait être supprimée par le gouvernement socialiste dans la prochaine loi de finance. Pour se justifier, la ministre, Madame Marylise Lebranchu, s’appuie sur des chiffres INSEE montrant la quasi-égalité pour absentéisme maladie entre public et privé. Les bilans sociaux des administrations démontrent au contraire que l’absentéisme maladie est de 50% à 100% plus élevée dans le public que dans le privé. Les chiffres INSEE issus de l’enquête emploi, une enquête emblématique, sont manifestement faux.

La justification de la suppression du jour de carence dans la fonction publique

Pour justifier cette suppression, Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la Fonction Publique s’appuie, en effet, sur une étude de la Dares [²] qui est sortie (juste à propos ?) en février 2013 et qui reprend les chiffres de l’enquête emploi de l’INSEE. L’une des justifications de la ministre est en effet que : « Il n’y a pas de problème d’absentéisme propre à la fonction publique : une étude récente de la Dares sur les absences au travail pour raison de santé en 2011, c’est-à-dire avant la mise en place du jour de carence, démontre que les comportements ne sont pas différents entre fonctionnaires et salariés en CDI en matière d’arrêt de travail. »

L’enquête Dares fait état d’un taux d’absentéisme de 3,7% pour les salariés en CDI de plus d’un an d’ancienneté et de 3,9% pour les fonctionnaires. Et la ministre d’en déduire que fonctionnaires et salariés du secteur privé n’auraient pas de comportement différent en matière d’arrêt de travail. Donc, puisque les conventions collectives du secteur privé couvriraient d’après elle, 80% des salariés du privé, pourquoi pénaliser le public avec une journée de carence non payée ?

Des chiffres d'absentéisme fonctionnaires complètement sous-estimées par l'INSEE

Rappelons que l’enquête emploi de l’INSEE est une enquête en continu effectuée tous les trois mois auprès d’un échantillon de la population française sur un assez grand nombre de paramètres. Elle couvre environ 60.000 logements par trimestre. Cette enquête emploi est exécutée suivant des standards du Bureau International du Travail définis en commun avec d’autres instituts de statistiques coopérant dans l’Organisation Internationale du Travail (OIT) de façon à permettre une comparaison directe entre les statistiques. C’est l’une des enquêtes emblématiques de l’INSEE.

Pour soutenir le propos de la ministre, l’INSEE fait état des taux suivants d’ « absentéisme pour raisons de santé (la sienne ou celle de ses enfants) » :

Tous les taux cités ci-dessus comme dans toute cette note le sont sans tenir compte des congés maternité.

Or les administrations publient des bilans sociaux chaque année où figure en principe l’absentéisme et notamment l’absentéisme pour raisons de santé. Pour le secteur privé, les chiffres réunis par divers organismes se situent bien autour de 3,6% - 4% comme publié par la Dares. Mais les chiffres déclarés dans les bilans sociaux des administrations sont beaucoup plus élevés comme le montre le tableau ci-dessous. Et il y a beaucoup plus de raisons de croire des bilans sociaux que les déclarations des intéressés qui peuvent être sous-estimées par le déclarant ou l’enquêteur.

Voici les taux d’absentéisme pour raison de santé, hors maternité, des bilans sociaux par administration :

Sources : Rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2012, DGAFP ; bilan social du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche 2010-2011 ; rapport sur la fusion de la DGI et de la DGCP, Cour des comptes 2011, DGFIP 2011 ; synthèse annuelle des données sociales hospitalières, bilan social 2008, DGOS ; synthèse nationale des rapports au CTP sur l’état des collectivités territoriales – bilans sociaux 2009, CNFPT, DGCL.

Fait à souligner : Les rares consultants qui ont fait des enquêtes auprès de l’administration disent que, selon les responsables des ressources humaines eux-mêmes, les absences de courte durée n’étaient généralement même pas enregistrées par l’administration... et donc ne figuraient pas dans les bilans sociaux qui seraient sous-estimés. On peut aussi noter que, prises par surprise en 1998, la plupart des administrations centrales, en 2004, avaient retiré les chiffres de l’absentéisme de leurs bilans sociaux.

Comment expliquer une sous-estimation aussi énorme de l'absentéisme maladie des fonctionnaires par l'INSEE ?

Que la ministre utilise des chiffres INSEE pour caresser la clientèle du Parti Socialiste et faire sauter une mesure très efficace, dont la suppression va coûter extrêmement cher notamment aux hôpitaux comme le remarquait le président de la FHP (Fédération Hospitalière Privée), elle est dans son rôle. Que la Dares sorte ces chiffres comme par miracle la veille de la décision de la ministre, il ne faut pas en être trop surpris car ce sont des fonctionnaires et c’est une mesure qui les avantage. Mais comment l’INSEE, à travers son enquête emploi, de surcroît sur une période longue puisque la note Dares parle d’« une semaine moyenne de la période 2003-2011 », peut-il autant se fourvoyer aussi longtemps sans que des questions soient posées et des contrôles aient lieu ? Dans l’enquête-emploi qui est encore une fois emblématique et qui sert de référence à tout ce qui compte dans la statistique, en France et à l’étranger ?

Pourtant les bilans sociaux lui étaient accessibles autant qu’à nous. Et ce n’est pas la première étude publique qui dénonce des chiffres faux. Ne serait-ce que les études sur les bilans sociaux des administrations de la DGAPF, une division du ministère de Madame Lebranchu. Serait-ce une erreur systématique de l’INSEE ?

Voici toutefois quelques explications possibles mais peu vraisemblables :

• Les chiffres d’absentéisme de la DARES visent le nombre d’absents alors que ceux des bilans sociaux visent le nombre d’heures perdues. Mais statistiquement, on voit mal comment ces deux chiffres pourraient être très différents.
• Les organismes visés auraient publié dans leurs bilans sociaux des chiffres plus élevés que la réalité ? On voit mal les administrations s’auto-condamner.
• Les chiffres de l’étude Dares portent sur une période longue alors que notre enquête par les bilans sociaux porte sur des périodes courtes, et le plus souvent récentes. Ceci pourrait-il expliquer l’écart ? Mais nos chiffres restent cohérents avec ceux relevés en 1998 et 2006 par une association, reposant également sur des bilans sociaux.

On est donc conduit à se demander si, interrogés sur leur absentéisme au travail, les répondants du secteur public ou les enquêteurs de l’enquête emploi, eux-mêmes employés du secteur public, s’emploient à minimiser. Cette sous déclaration irait du simple au double.

C’est grave car, en conclusion, la ministre se sert de chiffres faux de l'INSEE sur l'absentéisme maladie dans la fonction publique, faux dans le rapport approximatif de 1 à 2…, pour justifier une décision au seul bénéfice de la fonction publique mais au détriment de la nation.

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Sur le web.

Notes :

1. Journée non payée au début d’une absence maladie. ↩
2. Dares Analyses n°9 de février 2013. ↩