l’ARCEP – Skype serait dans l’illégalité en France

L’Arcep, le gendarme de télécom, vient de saisir le procureur de la République afin que Skype soit établi en tant qu’opérateur téléphonique.

Ce n’est pas la première fois que l’ARCEP fait cette demande auprès de Skype, cependant les éditeurs du logiciel préfèrent garder leur statut actuel plutôt que devenir opérateur téléphonique.

En effet, le service de VoIP serait contraint d’un certain nombre d’obligations par exemple fournir un service pour les appels d’urgence et offrir la possibilité de mise sur écoute comme le veut l’article l’article L32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Dans un communiqué Skype se défend :

Nous avons entamé des discussions avec l’ARCEP ces derniers mois, durant lesquelles nous [avons] exprimé notre point de vue, selon lequel Skype n’est pas un fournisseur de services de communication électronique au sens de la législation française »

« Nous continuerons à travailler avec l’ARCEP de manière constructive, en vue de trouver un accord qui garantisse que les gens, où qu’ils soient, pourront continuer à compter sur Skype ».

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