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Les modifications récemment apportées au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires du Québec entreront en vigueur le 25 juin 2008. Adoptés au terme d’une vaste consultation auprès des associations de consommateurs et d’entrepreneurs, les changements apportés se traduiront notamment par une protection accrue du consommateur et une économie de plus de 11 millions de dollars pour les quelque 35 000 détenteurs de licence au Québec.
Cette nouvelle réglementation a pour but d’accroître l’efficacité et la pertinence de l'action de la Régie du bâtiment du Québec en matière de qualification, de répondre aux attentes de l’industrie, d’offrir aux consommateurs une protection accrue et de valoriser l’expertise et les compétences des détenteurs de licence québécois.
La qualification professionnelle a été revue en profondeur, sous les aspects de la classification, de l’évaluation des compétences, du cautionnement et de la durée de validité d’une licence.
Le cautionnement de licence constitue sans aucun doute le changement le plus significatif introduit dans le nouveau règlement. En effet, tout entrepreneur de construction devra désormais fournir ce cautionnement sous forme d'une garantie d’indemnisation du consommateur subissant un préjudice découlant directement des acomptes versés, du non-parachèvement des travaux ou des malfaçons et vices découverts dans l’année qui suit la fin des travaux.
Jusqu’à maintenant, le cautionnement était limité à la fraude, à la malversation ou au détournement de fonds. Cette disposition s’est avérée peu efficace dans le passé, notamment parce que le fardeau de la preuve incombait au consommateur. Le cautionnement s'élèvera à 20 000 $ pour les 14 000 entrepreneurs généraux et à 10 000 $ pour les 21 000 entrepreneurs spécialisés, ce qui correspond aux sommes exigées ailleurs en Amérique du Nord. Cette nouvelle pratique vient accroître de manière tangible la protection offerte aux consommateurs.
Le nombre de sous-catégories de licence a été ramené de 98 à 60 pour faciliter la recherche par le consommateur de l’entrepreneur qui détient la compétence requise selon les travaux qu’il veut lui confier.
De plus, la classification regroupe dorénavant certaines sous-catégories autorisant des travaux jugés à risques moins élevés pour la sécurité du citoyen. La qualification pour ces sous-catégories est allégée, ce qui permettra de réduire le fardeau administratif des détenteurs de licence.
Tous les examens ont été revus et adaptés, selon les niveaux de risques, afin de permettre une validation plus serrée des compétences. Cette démarche répond aux attentes et aux besoins exprimés à la fois par les associations de consommateurs et par l’industrie.
Les critères d’évaluation ont été resserrés pour l’exécution de travaux jugés à risques plus élevés, comme ceux des charpentes de bois, alors que l’évaluation des compétences pour les travaux jugés à risques moins élevés, les travaux de peinture par exemple, sera allégée.
La nouvelle réglementation comporte un autre changement majeur avec l’introduction d’une licence sans terme. Cette disposition constitue un allègement administratif significatif. En effet, alors qu’un renouvellement annuel était obligatoire jusqu’à présent, 80 % des licences étaient renouvelées sans la moindre modification. Dorénavant, c’est une procédure simplifiée qui permettra au détenteur de maintenir annuellement sa licence. Par ailleurs, la tarification de cette licence sans terme sera réduite, ce qui représente une économie appréciable pour le détenteur de cette nouvelle licence.
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