Vers une régulation du loup, à la fois espèce protégée et nuisible ?

Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) vient de donner un avis favorable au projet de plan d'action national loup pour la période 2013-2017 ainsi qu'aux textes permettant sa mise en œuvre.

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Les projets d'arrêté

1) Projet d’arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

2) Projet d’arrêté fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2013-2014
3) Projet d’arrêté fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l’arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Consultation

Le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie organise une consultation publique sur le sujet jusqu'au 6 mai 2013. S'il s'agit d'une obligation légale, cela reste une consultation. C'est à dire que cela n'influencera pas le gouvernement et qu'il y a peu de chance que cela ne change quoi que ce soit au texte. Le gouvernement, doit consulter, il consulte, point. La consultation devait devenir un outil d'aide à la décision publique mais cet objectif est bien souvent détourné et réduit à une simple obligation administrative.

• Participer à la consultation (du 12/04 au 6/5)
• Le texte du PLAN D’ACTION NATIONAL LOUP 2013-2017, validé par le CNPN. (Voir la composition du CNPN)

Projets de réponses citoyennes

Réponse proposée par l'ASPAS

Par le présent message, je vous fais part de mon opposition totale aux trois projets d’arrêtés qui font suite au nouveau Plan Loup.
En effet,
1 - Concernant le projet d’arrêté ministériel fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action.
Cet arrêté désigne 12 départements dans lesquels les tirs seront facilités.
Le projet soumis à consultation ajoute par rapport aux saisons précédentes le Vaucluse et la Lozère, zones de colonisation récente du loup, ce qui annihile toute possibilité d’implantation, et n’incitera aucunement les éleveurs à protéger leurs troupeaux des loups, mais aussi des chiens divagants.
2- Concernant le projet d’arrêté ministériel fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2013-2014.
Cet arrêté porte de 11 à 24 le nombre de loups qui pourront être abattus pendant la saison 2013-2014. Cela représente 10% de la population française (250)! Il est tout bonnement inadmissible qu’une espèce protégée se voit chasser comme une espèce gibier. Voir plus, puisqu’il est désormais « chassable » toute l’année, avec des armes et munitions qui sont prohibées à la chasse, de nuit comme de jour avec les lunettes à vision nocturne qui ont été offerte aux lieutenants de louveterie.
3- Concernant le projet d’arrêté ministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Pour comprendre et visualiser les modifications apportées par le projet, télécharger le tableau comparatif.
De manière générale, le loup est traité en application de ce protocole comme une espèce "nuisible", c'est-à-dire qu'il peut être détruit toute l’année, y compris en période de reproduction et seulement parce qu'il est susceptible de causer des dommages.
Ce protocole facilite le recours aux tirs qui ne sont plus destinés à défendre les troupeaux mais à faire baisser les effectifs de loups.
Le loup est pourtant une espèce strictement protégée par le droit européen (Directive « Habitats »).
En application de ce texte, seule la réunion de trois conditions cumulatives peut justifier une dérogation à cette protection et ainsi autoriser des destructions de loups :

• - l’existence de dommages importants ;
• - l'absence d'autre solution satisfaisante ;
• - et la garantie du bon état de conservation des populations.

Critiques des modifications apportées par le texte :

• Pas de suspension systématique des tirs quand une destruction de loup a eu lieu : L’ancien protocole de tir imposait la suspension des tirs pendant 24h dès lors qu'un loup était tué/blessé.

La réforme n’impose la suspension des tirs qu’à partir de la destruction du 20ème loup.
Cette disposition, combinée avec la facilitation croissante de mise en œuvre des tirs (195 autorisations délivrées la saison dernière avec un protocole plus restrictif) ne permet pas de garantir que le nombre maximum de loups à détruire soit respecté, le risque de concomitance des tirs étant très élevé. Ce plan qui se veut un plan de gestion du loup ne définit pas de prélèvement par massif, zone ou département, mais un chiffre de près de 10% de la population française qui pourra être abattu n'importe où, sans plus de considération du maintien des meutes que de la protection des troupeaux.

• Des tirs de défense autorisés en l’absence de dommage.

Dans les Unités d’action, les tirs de défense avec canon lisse sont autorisés sans attaque, sans effarouchement. Il s’agit de véritables zones où le loup est considéré comme un "nuisible" et pourra être détruit même en l’absence de dommage, et parfois en l’absence de mesure de protection puisque certains troupeaux pourront être déclarés « non protégeables ». Le panel de solutions de protection existantes et finançables devrait pourtant exclure l’impossibilité de mettre en œuvre toute protection.
Les tirs de défense avec canon rayé (arme plus puissante et plus précise) sont autorisés, sans effarouchement, dès lors qu’il y a eu une attaque depuis le 1er mai de l’année précédente sur le troupeau concerné ou sur un troupeau situé à proximité, que ce dernier soit protégé ou non. Il pourra donc y avoir des troupeaux « appâts » non protégés qui permettront à tous les troupeaux situés à proximité d’utiliser des armes de grande portée, qui ne sont plus des armes de défense mais de destruction.

En dehors des unités d’action, les tirs de défense avec canon lisse sont également autorisés sans attaque après effarouchement (alors qu’il n’y a aucun intérêt d’effaroucher s’il n’y a pas d’attaque!). Les tirs de défense avec canon rayé sont autorisés dès la 1ère attaque dans l’année mais sans effarouchement.

• Un nouvel outil de destruction : les tirs de défense renforcés

Ils pourront être ordonnés pour les troupeaux subissant beaucoup d’attaques. Jusqu’à 10 tireurs, lieutenants de louveterie, gardes de l’ONCFS, et même chasseurs, pourront être postés en même temps. Il ne s’agit plus d’une mesure de défense mais d'une véritable battue destinée à tuer un loup coûte que coûte.

• Les tirs de prélèvement :

Il s’agit d’une véritable battue au loup sur un territoire étendu et éloigné des troupeaux (y compris lorsque les troupeaux ne sont plus en estive), le but étant de prélever à tout prix un maximum d'individus. Ce tir ne vise pas l’individu responsable du dommage, mais un individu au hasard, simplement présent dans le secteur. Est abattu celui qui passe devant la lunette du tireur.
Tuer un loup au hasard ne permet que de répondre maladroitement à une demande « sociale », et n’a aucun effet sur les dommages attribués aux loups. Cette mesure est à l'encontre d'une indispensable cohabitation entre pastoralisme et loup. Il est un véritable encouragement à ne plus protéger les troupeaux.
De plus, les tirs n’étant pas sélectifs quant au choix du loup abattu au sein de la meute, il existe un fort risque que se produise l’inverse de l’effet recherché : une augmentation des dommages. En effet, la mort d’un loup alpha (chef de meute et reproducteur) déstructurerait la meute. Les loups pourraient se séparer et le nombre d’attaques se multiplierait et serait supérieur au nombre précédant la destruction du loup.

La solution de destruction de loups est inadaptée, inefficace et donc inutile. Elle n’a pour seul effet que de laisser croire aux éleveurs que la destruction est une réponse à la contrainte du loup, au détriment de la promotion du changement des méthodes pastorales.

Communiqué de presse de FERUS du 16 avril 2014 : De la poudre aux yeux !

La consultation de la version définitive du plan loup 2013/2017, adoptée par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ne satisfait pas notre association sur plusieurs points. Il en est de même pour les 3 arrêtés qui en découlent.

Avant de faire une analyse plus fine, d’ores et déjà, nous constatons:

Pour le plan

• Il n’est pas fait de différence entre les ZPP et les zones de colonisation. Il ne peut pas y avoir de tir de prélèvement en zone de colonisation.
• Le minimum de croissance résiduelle (minimum 10 %) sur la durée du plan n’a pas été formalisé par l’Etat.

Pour les arrêtés :

•   Arrêté cadre

• La notion de « troupeaux ne pouvant être protégés » n’a pas été définie alors qu’il est fondamental, pour éviter les dérives, de qualifier cette notion (établie par qui, sous quels critères, sous quelles formes…).
  Possibilité pour les préfets de poursuivre les opérations de prélèvement après le départ des troupeaux : nous sommes contre cette possibilité.

•   Arrêté sur le nombre

• Le chiffre avancé de 24 loups à prélever n’a aucun fondement discutable et justifiable. Nous le désapprouvons formellement.

Ferus considère donc ce plan comme inacceptable, de même que les arrêtés d’application. Les éléments ci-dessus peuvent, à l’évidence, entraîner des dérives incalculables qui sont à redouter avec un tel état d’esprit.

Madame la Ministre Delphine Batho qui a osé parler de « régulation du loup » récemment au cours du discours de clôture du dernier congrès de la fédération nationale des chasseurs démontre donc bien que ce plan 2013/2017 est, à ses yeux, un plan de régulation et non un plan de développement raisonné de l’espèce dans notre pays.

Ferus restera attentif et sans concession aucune sur l’application d’un plan qu’il n’approuve pas et rappelle son opposition ferme aux tirs de prélèvement, totalement improductifs. Pour autant, le dialogue, s’il est constructif, restera la base de notre participation, ce qui ne préjuge en rien de nos appréciations.

Ces projets sont en consultation publique jusqu’au 6 mai, n’hésitez pas à donner votre avis !

• Donnez votre avis sur le plan
• Donnez votre avis sur les 3 arrêtés