Préparation dossier : Création SARL (2e partie)

L'importance de définir le ou les activité(s) prévue(s) dans les statuts.

Informations relatives aux activités prévues

Définissez soigneusement les activités que vous envisagez d'exercer. Distinguez bien entre les activités principales et les activités secondaires. Si vous envisagez d'exercer une activité règlementée, munissez-vous des documents nécessaires. Si vous ne savez pas si l'activité que vous envisagez d'exercer est règlementée ou non faites valider votre projet de statuts de SARL par un professionnel qui vous indiquera ce qu'il en est et vous fera connaître les conditions à remplir.

LA définition de votre activité sera fondamentale pour la détermination de la convention collective applicable à votre entreprise. Toutefois, il ne faut pas oublier que la convention collective applicable est déterminée par l'activité réelle exercée et non par les stipulations des statuts. Autrement dit, si vous prévoyez dans vos statuts que votre activité principale est le négoce d'équipements électriques alors que votre activité principale concerne la mécanique et la métallurgie; il faudra vous attendre à vous voir appliquer la convention collective de la métallurgie et non celle applicable au négoce d'équipements. De même l'objet social va déterminer votre code APE délivré par l'INSEE. Ce code APE étant un élément qiu sera susceptible (sauf preuve contraire) de contribuer à déterminer votre activité.

Il est donc du plus grand intérêt de consulter les codes APE susceptibles de s'appliquer à votre activité. Vous pouvez également consulter le site internet de l'INSEE (rubrique nomenclature)