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Bientôt la fin des retards de paiement ?

Publié le 24 mai 2013 par Comptaentrepreneurs

Bientôt la fin des retards de paiement ?Le saviez-vous ?

Depuis le 1er janvier 2013, tout créancier peut facturer des indemnités forfaitaires aux professionnels en situation de retard de paiement. Si en situation de créancier cette disposition est favorable, à l’inverse il va falloir payer ses factures en temps et en heure !

Cette indemnité s’ajoute aux intérêts de retard.  Elle s’élève à 40€ à titre de compensation pour frais de recouvrement.  Dans le cas où les frais de recouvrements seraient supérieurs, le créancier peut demander une indemnisation supplémentaire auprès du retardataire.
Cette pénalité est valable pour les contrats en cours, même ceux qui ont été conclus avant le 1er janvier 2013.

Concernant les taux de pénalité, ils ne peuvent pas être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt légal (0,71 pour 2012), soit actuellement 2,13 %.

Quelles conséquences sur vos factures ? Vous avez l’obligation d’y faire figurer :

  • une mention relative aux indemnités de retard de paiement (et dans le CGV). Ne pas les mentionner est passible d’une amende allant de 15 000 € à 375 000 €
  • le taux d’intérêt des pénalités de retard
  • la mention indiquant que les pénalités ne sont exigibles que le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture

Les dernières versions des logiciels EBP sont conformes à cette obligation !
Mais si vous n’êtes pas en possession de la dernière version, pensez à mettre à jour votre logiciel.


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