Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a présenté ce matin en Conseil des ministres une communication importante sur le bilan d'étape et la feuille de route des Etats généraux. Le texte de la communication peut être consulté ici.
La communication peut être lue sur le site internet du Premier ministre ou ci-dessous.
Comme j'ai pu l'écrire, je me réjouis de cet engagement fort du nouveau ministre de l'écologie pour ces Etats généraux qui avaient été annoncés lors de la conférence environnementale de septembre 2012.
Je me réjouis également que cette communication soit placée sous le signe du "dialogue environnemental". Je reste convaincu qu'à l'instar du dialogue social pour le droit social, le dialogue environnemental est une condition de la modernisation du droit de l'environnement.
On notera que les trois axes de réforme sont les suivants :
1) Améliorer l’élaboration des normes environnementales
2) Améliorer les procédures applicables à la réalisation de projets
3) Améliorer la sécurité juridique et la sanction des atteintes à l’environnement
On notera également que les Etats généraux ne se sont pas réductibles à un processus de concertation permanente. La communication ministérielle annonce des mesures de court, moyen et long terme. C'est ainsi que la réflexion des acteurs sera enrichie d'expérimentations menées sans attendre. Il en va ainsi de la réforme du permis unique pour l'éolien ou de la simplification des procédures de construction des digues de protection du littoral. Une excellente méthode.
Autre excellente nouvelle : la communication insiste sur le caractère européen du droit de l'environnement. C'est ainsi que les acteurs et administrations impliquées dans la négociation, la transposition et l'application du droit de l'Union européenne en matière d'environnement seront dûment associées et impliquées.
Des procédures plus simples pour un environnement mieux protégé : rendez vous très proichainement pour la suite des Etats généraux.
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Le bilan d’étape des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement
17/07/2013
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une communication relative au bilan d’étape des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement.
La tenue de tels états généraux constituait un engagement de la feuille de route pour la transition écologique issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012.
I - La méthode retenue pour la première étape de ces « Etats généraux » est innovante. Illustrant le fait que la qualité du dialogue environnemental est désormais un acquis, une très large consultation des parties prenantes a été menée pendant plusieurs mois. Huit cents contributions ont été recueillies ; de nombreuses réunions de travail ont été organisées ; le groupe de préfiguration du futur Conseil national de la transition écologique a été associé.
Une journée nationale de débat, organisée à partir de l’analyse des contributions, a réuni le 25 juin 2013 deux cent cinquante participants, représentant toutes les catégories de personnes consultées, en présence du ministre chargé de l’environnement.
II - Cette concertation a fait ressortir un large consensus sur la modernisation souhaitée du droit de l’environnement : elle doit le rendre plus clair, plus compréhensible, plus stable, et permettre d’assurer une plus grande sécurité juridique pour tous.
Les réformes vont donc être fondées sur quatre principes d’action :
- un principe de progrès, excluant toute régression du niveau d’exigence de la protection de l’environnement ;
- un principe de proportionnalité des contraintes procédurales aux enjeux environnementaux ;
- un principe d’efficacité : la recherche des effets concrets des normes pour la protection de l’environnement doit primer sur l’application formaliste des obligations procédurales ;
- un principe d’effectivité : les normes doivent être effectivement appliquées et leur non-respect, le cas échéant, sanctionné.
III – La modernisation du droit de l’environnement sera réalisée selon trois axes, dont les actions seront déclinées dans une feuille de route.
1) Améliorer l’élaboration des normes environnementales
Les règles de droit interne nouvelles seront fixées après l’évaluation, d’une part, de l’application de celles qui existent, d’autre part, de leur impact, notamment sur les petites et moyennes entreprises (PME).
Le nombre de schémas stratégiques à vocation environnementale sera réduit pour atteindre, à l’horizon 2016, l’objectif d’un schéma régional unique. Les articulations entre les documents de planification seront clarifiées pour donner à tous une vision cohérente des règles applicables à un territoire donné.
2) Améliorer les procédures applicables à la réalisation de projets
Parmi ces actions figureront notamment :
- la mise en place d’un guichet unique et, pour les projets complexes, la désignation d’un interlocuteur unique chargé d’en assurer le suivi ;
- la clarification du régime des études d’impact, notamment pour celles qui relèvent de la catégorie dite du « cas par cas » ;
- la fusion, par étapes, des autorisations nécessaires pour la réalisation d’un même projet, en commençant par l’objectif d’un « permis environnemental unique » dans tous les cas, et d’une autorisation unique dans les cas où l’autorité chargée de délivrer les autorisations au titre du code de l’environnement et du code de l’urbanisme est la même, comme pour l’éolien terrestre.
Des expérimentations relative à la modernisation des procédures vont être menées dès 2014, en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Champagne-Ardenne, sous le pilotage des préfets de région et des services déconcentrés du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Des expérimentations porteront aussi sur la faisabilité d’un « rescrit procédural » (Région Champagne-Ardenne) et sur la gestion en mode projet des travaux de construction de digues sur la façade atlantique (Région Poitou-Charentes).
3) Améliorer la sécurité juridique et la sanction des atteintes à l’environnement
L’ouverture d’une nouvelle procédure permettant de saisir le juge administratif afin qu’il statue sur la régularité d’une procédure et puisse, à un stade précoce de celle-ci, prescrire les mesures propres à remédier, le cas échéant, à ses irrégularités sera étudiée.
Les modalités d’amélioration du contrôle et de la répression des atteintes à l’environnement, notamment la réponse pénale, seront examinées en lien avec le ministère de la justice.
Les conséquences des conclusions du groupe de travail sur la réparation du préjudice écologique seront tirées après la remise de son rapport au mois de septembre.
La mise en œuvre de ces actions, qui seront détaillées dans une feuille de route, se fera en lien étroit avec le Conseil national de la transition écologique. Le ministre chargé de l’écologie en présentera des bilans réguliers au Comité interministériel de modernisation de l’action publique.
Conseil des ministres du 17 juillet 2013
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