10/ Le poids démesuré des intérêts économiques de groupes tels que Total, Areva, Bouygues ou Bolloré dans la définition de la politique de la France

issu de notre Dossier " En reponse au SarkoShow du 24/04 "
issu du rapport de la Plate forme Française pour les Droits Économiques Sociaux et Culturels
Morceaux choisis :
LA POLITIQUE DE COOPERATION DE LA FRANCE EN AFRIQUE EN DEFAVEUR DES DESC
213.- Depuis son arrivée au pouvoir, le président de la République entretient des relations étroites avec des dictateurs notoires comme Denis Sassou Nguesso (Congo-Brazzaville), Omar Bongo (Gabon), Idriss Déby (Tchad) ou Mouammar Kadhafi (Libye).
214.- Ce soutien accordé par le gouvernement à des dictateurs ne met pas seulement en danger les droits civils et politiques des populations concernées, il contribue à faire obstacle à la mise en œuvre d'un développement au service des populations et à l'accès de ces dernières au plein exercice de leurs DESC.
215.- Il en va de même du poids démesuré des intérêts économiques de groupes tels que Total, Areva, Bouygues ou Bolloré dans la définition de la politique de la France en Afrique, leur garantissant en particulier un accès privilégié aux ressources naturelles et au marché des services de nombreux pays africains. De fait, la France reste le premier importateur européen de bois tropicaux d’Afrique, elle importe également 20 % du pétrole et 60 % d’uranium en provenance d’Afrique. Cette situation s’explique, en partie, par des contrats avantageux dans les domaines du bâtiment et des travaux publics ainsi que de l’eau et de l’électricité pour les grandes firmes françaises.

RECOMMANDATIONS
- Les ONG et syndicats recommandent que la France établisse des données détaillées sur l’évolution des remboursements de dettes des pays débiteurs, avant et après les allégements de dette, pour donner une vision précise de leur impact par pays.
- Les ONG et syndicats préconisent l’établissement d’une méthodologie pour construire un indicateur d’évaluation de son APD "réelle" qui exclurait : les pertes sur annulations de dettes, tous les frais d’écolage qui ne correspondent pas à des formations d’étudiant pour le développement, les dépenses liées au traitement des demandes d’asile dans le cadre de la politique d’immigration et l’aide en direction des TOM.
- Les ONG et syndicats souhaitent que la France promeuve, au sein du CAD, une révision des critères de notification de l’APD, pour refléter la contribution "réelle" des Etats membres à la lutte contre la pauvreté et les inégalités.
- Les ONG et syndicats insistent sur le renforcement du cadre juridique national concernant les obligations en matière de droits de l'Homme des entreprises opérant à l'étranger. La France devrait renforcer son cadre juridique afin que les victimes de violations des droits de l'Homme commises par ou avec la complicité d'es entreprises françaises puissent avoir accès aux tribunaux en France.
- Les ONG et syndicats souhaitent un engagement de la France en faveur de l'élection du président de la banque mondiale et du directeur général du FMI par l’assemblée générale des nations unies.
- Les ONG et syndicats revendiquent l’intégration effective des IFI au système des Nations unies et leur soumission à la Déclaration universelle des droits de l'Homme.
- Les ONG et syndicats souhaitent que soit mis un terme au soutien de la France aux dictateurs africains et qu’il soit procédé à la saisie des avoirs détournés par des dictateurs africains et situés sur le sol français. (La France s’y est engagée en ratifiant, en 2005, la Convention des Nations unies contre la corruption, qui prévoit le rapatriement des biens mal acquis.)
- Les ONG et syndicats recommandent l’annulation par la France des « dettes odieuses » contractées par des dictateurs africains: il est anormal que les populations remboursent des emprunts contractés par les dictateurs qui les ont opprimées.
- Les ONG et syndicats souhaitent un encadrement plus strict des interventions des multinationales françaises en Afrique, notamment en matière d’extraction des matières premières et de délégations des services publics.
- Les ONG et syndicats recommandent le recours au principe de précaution pour la promotion des biens publics et l’obligation, pour ceux qui en sont les gestionnaires privés, d’en assurer une mise à disposition conforme à l’intérêt public.
- Les ONG et syndicats souhaitent que la France respecte, à travers les négociations d’APE, le principe de la souveraineté alimentaire c'est-à-dire la protection des marchés des pays en développement.
- Les ONG et syndicats préconisent une réforme de la PAC en faveur d’une agriculture durable et solidaire et la fin des subventions à l'exportation .
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