Offre conjointe: "omnium gratuite" lors de l'achat d'un véhicule

CJUE, 18 juillet 2013, Citroen Belux, C-265/12.
Une compagnie française a lancé en Belgique, en 2012, une campagne publicitaire sur le thème "je veux tout". Dans le cadre de cette offre 6 mois gratuits d’Omnium était offert valable pour toute nouvelle souscription Omnium complète aussi bien pour les voitures particulières que les véhicules utilitaires. Cette offre conjointe concernait dopnc un produit financier (une assurance) à l'achat d'un véhicule.

La loi belge interdit par principe ce type d'offre (avec certaines dérogations).

La législation européenne prévoit que "pour ce qui est des ‘services financiers’, au sens de la directive 2002/65/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO L 271, p. 16)], et des biens immobiliers, les États membres peuvent imposer des exigences plus restrictives ou plus rigoureuses que celles prévues par la présente directive dans le domaine dans lequel cette dernière vise au rapprochement des dispositions en vigueur" (article 3.9 de la directive 2005/29).

La Cour de justice, saisie par une juridiction belge sur l'intérprétation de cette disposition, considère que l'article 3.9 ne prévoit aucune distinction entre produits financiers complexes ou simples (la compagnie automobile considérait que l'article 3;9 ne concernait que les produits financiers complexes ou les offres de plusieurs produits financiers): là où la loi ne distingue pas il n'y a pas lieu de distinguer.

Les Etats peuvent donc valablement prévoir une interdiction (sous réserve d'exceptions limitées) d'offres conjointes contenant un produit financier. L'article 56 TFUE ne s'oppose pas plus à cette interdiction, celle-ci étant justifiée par un souci de protection du consommateur. Le fait que la législation belge prévoit des exceptions à l'interdiction semble avoir pesé lourd dans cette conclusion: il n'ets donc pas certain qu'une interdiction pure et simple serait également admissible.