Réforme des retraites 2013 : 5ème round

Source : La vie des idées

Réforme des retraites et justice sociale

Qu’est-ce qu’une réforme juste ?

par Pierre Merle , le 10 septembre

Le thème de la justice est très présent dans les discours politiques sur la réforme de la retraite, mais il demeure général et pour cette raison peu opératoire. Pierre Merle définit quatre principes de justice permettant d’évaluer l’organisation actuelle du système de retraite et les projets de réformes proposées pour réduire le déficit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Quatre réformes importantes des modalités d’organisation du système des retraites, en 1995, 2003, 2008 et 2010, n’ont pas suffi à assurer de façon pérenne le financement des retraites.

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Avant la réforme de 2010, ce  déficit prévisionnel (de la CNAV) passait de 9,7 Mds d’€ en 2011 à 21 Mds d’€ en 2020, soit plus d’un doublement sur une période très courte. Ce déficit est désormais stable, de l’ordre de 5 à 7 milliards par an, plutôt décroissant, en raison notamment des mesures prises lors de la réforme de 2010, particulièrement l’allongement des durées de cotisations dont les effets s’exercent progressivement.

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Le déficit de la CNAV, (est) désormais modeste compte tenu d’une masse des pensions de l’ordre de 250 milliards d’euros (Duvoux et Williamson, 2010),

(…) Quatre principes de justice

Pour définir des principes de justice, (l’auteur précise qu’il) il faut revenir à la genèse de la protection sociale et à l’existence d’un droit à la retraite.

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Les quatre principes de justice peuvent être résumés ainsi :

Principe 1 : Le principe de solidarité. La pension de retraite minimum doit permettre de vivre sans avoir recours à une activité rémunérée.

 Principe 2 : Le principe d’effectivité du droit à la retraite. Quelle que soit la catégorie sociale, le rapport entre la durée de l’activité et la durée de la retraite doit être comparable.

 Principe 3 : Le principe d’équité intragénérationnelle. Le rapport pensions perçues sur cotisations versées doit être comparable pour chaque catégorie de retraité à l’exception des retraités les plus modestes (application du principe 1).

 Principe 4 : Le principe d’équité intergénérationnelle. Le rapport pensions perçues sur cotisations versées doit être comparable quelle que soit la génération considérée.

Les principales mesures du projet de réforme des retraites de 2013 Quelle convergence avec les principes de justice ?

1 - Une hausse des cotisations salariales et patronales

Cette hausse de 0,3 point, étalée jusqu’en 2017, concernerait les entreprises et les salariés. Elle devrait rapporter 4,4 milliards d’euros en 2020. Pour les entreprises, cette hausse devrait être compensée ultérieurement par une baisse des charges. Pour les salariés au SMIC, elle réduirait leur pouvoir d’achat de 4,5 € par mois. Ce mode de financement ne ferait participer ni les détenteurs des capitaux, ni les actuels retraités qui ont bénéficié d’un calcul de leur pension de retraite plus avantageux que celui imposé aux générations futures. Un financement par une augmentation de la CSG, calculée sur une base fiscale plus large que les cotisations salariales et patronales, serait plus juste.

2 - Une augmentation de la durée de cotisation

À partir de 2020, la durée de cotisation pour partir à la retraite sans décote augmenterait d’un trimestre tous les trois ans. La durée de la cotisation passerait ainsi à 41 ans et trois trimestres pour la génération née en 1958 à 43 ans pour celle née en 1975. L’économie attendue est de 2,7 milliards. Compte tenu du faible taux d’activité des actifs âgés, cette disposition aboutirait à substituer des chômeurs à des retraités et/ou à réduire le niveau moyen des pensions de ceux qui partiraient avec décote. La mesure serait aussi injuste eu égard aux différences d’espérance de vie (EV) et d’EVBS selon les catégories sociales (voir article).

3 - La fiscalisation des bonus de pension

La majoration de 10% de pension réservée aux parents de trois enfants serait imposable dès 2014. L’économie attendue est de 1,2 milliard. Cette mesure reviendrait à supprimer une niche fiscale qui profite davantage aux pensionnés les plus aisés. Mais cette mesure diminuerait aussi les petites pensions, spécifiquement celles des femmes retraitées. Le rapport Moreau proposait, outre la fiscalisation, une décision plus juste : le versement d’un forfait par enfant quel que soit le niveau de la retraite.

4 - La création d’un compte pénibilité

Les salariés du privé soumis à des conditions de travail pénible devraient bénéficier d’un compte pénibilité. Chaque trimestre travaillé dans une des conditions dites pénibles (travail de nuit, répétitif, manutention de charges lourdes etc.) apporterait un point. Dix points apporteraient un trimestre de cotisation supplémentaire. Les facteurs de pénibilité seraient cumulables. Un salarié de nuit pendant 30 ans bénéficierait ainsi de 3 années de cotisations supplémentaires, voire six, si son travail est aussi répétitif. La mesure réduirait l’effet négatif de l’allongement de la durée de cotisation. Faute d’être rétroactive, ses effets ne s’appliqueraient que lentement. Un salarié sur cinq devrait en bénéficier. Le coût, supporté par une contribution spécifique des entreprises, est estimé à 500 millions par an en 2020 et 2 milliards en 2030.

5 – L’abaissement du minimum contributif pour valider un trimestre d’activité

Actuellement, pour valider un trimestre, un salarié doit travailler l’équivalent de 200 heures payées au Smic. À partir de 2014, ce seuil serait abaissé à 150 heures au Smic, soit environ 1100 euros par trimestre. Cette mesure bénéficierait à certains apprentis et aux salariés à temps partiel, spécifiquement les femmes. L’ensemble des congés maternité serait également cotisé. Cette mesure, favorable aux pensions de retraite les plus faibles, serait conforme au principe de solidarité.