Avis favorable du CSFPT le 23 octobre 2013 sur les projets pour la carrière et la rémunération de la catégorie C

Le Gouvernement s'engage pour l'entrée en vigueur de la réforme de la catégorie C au plus tard le 31 décembre 2013 dans les trois versants de la fonction publique. Pour la FPT après avis favorable du CSFPT le 23 octobre 2013, trois textes sont attendus:

- Un premier qui modifie l'organisation des carrières en prévoyant la création d’un échelon supplémentaire dans les échelles 4, 5 et 6 et une révision des durées de carrière dans certains échelons. Des dispositions transitoires permettront l’avancement de grade au sein de la catégorie C pour l’année 2014 selon les situations administratives antérieures.

- Un second projet modifie les indices de traitement de tous les échelons des échelles 3, 4, 5 et 6, des deux premiers échelons du premier grade du nouvel espace statutaire de la catégorie B (NES) et des deux premiers échelons du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial.

- Enfin, le dernier projet de décret tire les conséquences de cette réforme pour les fonctionnaires de catégorie B en prévoyant un ajustement des durées de carrière dans certains échelons des deux premiers grades du NES et du cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, la modification des conditions statutaires d’avancement de grade dans le NES et des conditions de classement après avancement de grade dans le NES et dans le cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux et l’actualisation des tableaux de classement des fonctionnaires de catégorie C accédant à un cadre d'emplois de catégorie B.

Les revalorisations proposées concerneront 1 645 000 agents pour l’ensemble des trois fonctions publiques. Le coût de la grille de la catégorie C dans la fonction publique territoriale est estimée à 446M€ pour l’année 2014 et 379M€ pour l’année 2015 soit un surcoût par rapport aux mesures liées au SMIC et à l’économie du versement de la GIPA de 91M€ en 2014 et 24M€ en 2015. Par ailleurs, la réforme de la catégorie C a un impact sur la catégorie B, notamment par le relèvement des indices des premiers échelons du 1er grade, représentant un coût estimé à 3M€ en 2014 et 5M€ en 2015

Date d'effet des textes: 1er janvier 2014

Source CIG

Pour aller plus loin (à télécharger): Projet de décret / Nouvelles grilles indiciaires.