L’article 27 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié l’article L. 612-11 du code de l’éducation afin d’étendre l’obligation légale de gratification, qui concernait jusqu’à présent le secteur privé, à tout autre organisme d’accueil, dont les administrations publiques. Dans sa rédaction actuelle, ce texte n’inclut pas dans son champ d’application les collectivités territoriales, les établissements de santé et les établissements publics du secteur médico-social. Un décret d’application doit régir les conditions d’application de la réforme dans ces administrations à compter de la rentrée universitaire 2014. Dans l’attente de sa parution, les conventions de stage signées par les collectivités territoriales, les établissements de santé et les établissements publics du secteur médico-social peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. Cette situation concerne notamment les stages effectués au sein de ces organismes par les étudiants travailleurs sociaux. Au-delà de la question de la gratification, les collectivités sont sensibilisées à l’intérêt qui s’attache à la mise en oeuvre de bonnes pratiques en matière d’accueil des étudiants en stage, en référence aux règles d’ores et déjà applicables dans les entreprises et les administrations de l’Etat.
A télécharger Instruction n° 2013-0803 du 25 octobre 2013
Source CIG
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