Lundi 2 décembre sur France Inter, Bernard Cazeneuve s'est félicité que près de 8.500 fraudeurs aient été régularisés en l'espace des 3 derniers mois, grâce à une circulaire de juin dernier.
"J'ai pris moi-même une circulaire au mois de juin dernier qui conduit aujourd'hui plus de 8 500 fraudeurs à déposer des dossiers de régularisation devant l'administration fiscale, c'est-à-dire plus en trois mois qu'au cours des quatre dernières années ." Bernard Cazeneuve, 2 décembre 2013La publication de cette circulaire, qui précisait les conditions du traitement de ces régularisations, a permis de rappeler quelques sanctions dévolues aux fraudeurs particuliers: intérêts de retard (4,80 % du montant de l'impôt dû par an) pendant sept ans ; majoration de 40 % pour manquement délibéré au paiement des impôts ; pénalités pour manquement formel à l'obligation de déclaration des comptes (de 1.500 à 10.000 euros par an et par compte; amende de 5 % du solde créditeur par an). En juin, Cazeneuve avait donc signé une nouvelle circulaire qui prévoyait un traitement des fraudeurs repentis par la Direction nationale de vérification des situations fiscales (DNSVF), sans anonymat, avec dépôt d'un bilan annuel au Parlement. Toutes les amendes et pénalités seront dues, expliquait le ministre, sauf dans deux cas: s'il s'agit des héritiers d'un défunt fraudeur, seuls les intérêts de retard s'appliqueront. Si le fraudeur se signale volontaire, Cazeneuve plaidait pour l'application de la "jurisprudence", c'est-à-dire la réduction de la majoration pour manquement délibéré à 15% ou 30% des avoirs, et de l'amende pour défaut de déclaration à 1,5% des avoirs dissimulés.
In fine, cette incitation semble fonctionner puisque 8.500 demandes ont dont été adressées. Il y a 6 semaines, on évoquait le nombre de 4.000.
Dans cette grande traque à la fraude fiscale, le récent accord dit "FATCA" entre la France et les Etats-Unis, va aussi dans le bon sens malgré la faible attention médiatique qu'on y a porté.
Il a été signé le 14 novembre dernier, par Pierre Moscovici et Charles Rivkin, ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique en France. FATCA désigne le Foreign Account Tax Compliance Act, une loi américaine qui prévoit l'échanges des données fiscales personnelles entre Etats pour mieux lutter contre la fraude. Cet accord en suit un autre, de principe, conclu en février 2012 entre les Etats-Unis et 5 autres membres du G8.
En vertu de cet accord, pour chaque compte dit "déclarable" américain installé en France ou français installé aux Etats-Unis, chacun des pays s'engage à transmettre au fisc de son homologue nom, adresse, NIF, numéro de compte, coordonnées de l'institution financière, et montant du solde, le tout de manière automatique (Cf. Article 2), dans les 9 mois la clôture de chaque année civile (cf. Article 3).
Chez Boulevard Voltaire, le site fondé par Robert Ménard, on s'offusque de ce nouvel espionnage de l'oncle Sam. Quelle surprise...
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