Discrimination partenariat/mariage: les avantages pour tous

CJUE, 12 décembre 2013, Hay, C-267/12.

En 2007, M. Hay a conclu un partenariat (PACS) avec une personne du même sexe. A cette occasion, il a demandé à bénéficier de certaines primes et de certains avantages réservés aux couples à l'occasion de leur mariage, ce qui lui a été refusé par sa mutuelle. La Convention vise uniquement le mariage, et pas les PACS. La Cour de justice est interrogée sur la portée de la directive 2000/78 qui établit un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Selon la Cour, "une réglementation d’un État membre n’ouvrant le droit à des avantages en termes de rémunération ou de conditions de travail qu’aux travailleurs mariés, alors que le mariage n’est légalement possible dans cet État membre qu’entre personnes de sexe différent, crée une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle à l’encontre des travailleurs salariés homosexuels titulaires d’un PACS qui se trouvent dans une situation comparable" (point 41).

Or, s'agissant d'une discrimination directe, elle ne peut pas être justifiée par un objectif légitime, "au sens de l’article 2, de la directive (...) mais seulement par l’un des motifs visés à l’article 2, paragraphe 5, de ladite directive, à savoir la sécurité publique, la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales, la protection de la santé et la protection des droits et des libertés d’autrui. Il convient de relever, à cet égard, qu’aucun de ces motifs n’a été invoqué dans le cadre du litige au principal" (points 45 et 46).

De manière amusante, cette jurisprudence a perdu de sa pertinence depuis l'adoption de la loi sur le "mariage pour tous". En effet, le mariage est légalement possible en France pour les personnes de même sexe depuis lors.