Gaz de schiste: la justice ouvre la voie à l'interdiction d'un forage pétrolier

Mon cabinet défend plusieurs collectivités territoriales opposées à un projet de forage d'hydrocarbures non conventionnels. A l'audience du 19 février du Tribunal administratif de Melun, le Rapporteur public, juge chargé de proposer une solution à la formation de jugement, a conclu à l'annulation de l'autorisation de forage. Le jugement devrait être rendu prochainement. Voici la dépêche AFP.

Gaz de schiste: la justice ouvre la voie à l'interdiction d'un forage pétrolier

Par L'Expansion.com avec AFP, publié le 19/02/2014 à 13:31

Si l'avis du rapporteur public est suivi, c'est la première fois qu'un forage d'exploration pétrolière décrié par des militants anti-gaz de schiste sera interdit. Ce qui pourrait avoir une conséquence sur tous les chantiers à l'avenir. 

Si l'avis du rapporteur public est suivi, c'est la première fois qu'un forage d'exploration pétrolière décrié par des militants anti-gaz de schiste sera interdit. Ce qui pourrait avoir une conséquence sur tous les chantiers à l'avenir. 

Une décision qui va faire jurisprudence? Le rapporteur public a plaidé ce mercredi, devant le tribunal administratif de Melun, l'interdiction d'un forage d'exploration pétrolière décrié par les militants anti-gaz de schiste à Nonville (Seine-et-Marne), au nom de la loi interdisant la fracturation hydraulique en France. 

Le rapporteur public, dont les avis sont en général suivis par les juges, a rejeté l'argumentation de la société exploitante, le pétrolier américain Hess, qui assure ne pas vouloir recourir à la fracturation hydraulique, mais simplement sonder le sous-sol du bassin parisien à la recherche d'hydrocarbures non-exploités. Il recommande l'annulation d'une décision de l'administration, qui ne s'était pas opposée à ce forage. 

"Accepter l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels revient à autoriser in fine la fracturation hydraulique", qui est pour l'instant quasiment la seule technique permettant d'extraire le pétrole de schiste, a déclaré le rapporteur public, soulignant que l'interdiction de cette technique critiquée par les défenseurs de l'environnement était "générale et absolue", à la suite de la loi Jacob de 2011, confirmée par le Conseil constitutionnel. 

Hydrocarbures non-conventionnels

Autoriser Hess, très investi dans les hydrocarbures de schiste, à forer malgré l'interdiction de la fracturation, c'est "comme donner un permis de conduire à un chauffard et ensuite lui demander de ne pas conduire", a déclaré Me Arnaud Gossement, l'avocat de la commune de Nonville. 

De son côté, Hess, qui a initialement investi en France en espérant trouver des hydrocarbures non-conventionnels, assure avoir "réadapté l'environnement de travail au nouveau contexte juridique", et ne pas vouloir faire de fracturation hydraulique mais seulement des forages verticaux conventionnels afin de "cartographier" le sous-sol du bassin parisien. Il pourrait toutefois à cette occasion découvrir des informations sur des gisements d'hydrocarbures qui ne peuvent être exploités sans fracturation. 

En 2013, Hess Oil avait déjà procédé à un forage contesté à Jouarre, sans fracturation hydraulique mais en creusant jusqu'à 2.918 mètres sous terre. Des carottes de terre ont été prélevées, notamment entre 2.250 et 2.785 m, dans la roche-mère du Lias, là où peut se trouver du pétrole de schiste. 

Le groupe, qui possède en tout neuf permis miniers dans le bassin parisien, a déjà réalisé deux forages comparables à Chartronges (Seine-et-Marne) et Huiron (Marne). Le site de Nonville, à 90 km au sud de Paris, fait partie du permis de Nemours, l'un de ceux dont la "mutation", le transfert de leur ancien propriétaire Toreador à leur acquéreur Hess Oil, a été bloquée fin novembre 2013 par le ministre de l'Ecologie Philippe Martin.