Logement : la loi ALUR adoptée par le Parlement

Jeudi 20 février 2014, le Sénat a voté la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; elle est donc définitivement adoptée. Retour sur les principales mesures d'un projet qui va favoriser la vie de millions de Français.

Face à l'augmentation des loyers, aux justificatifs toujours plus nombreux demandés aux locataires, au flou qui entoure les frais d'agences et les professionnels du secteur, la loi ALUR va permettre de donner des réponses claires pour enfin réguler le secteur immobilier.

L'encadrement durable des loyers

Le gouvernement souhaite éliminer les excès en encadrant l'évolution des prix des loyers. Ainsi, près d'un quart des loyers dans l'agglomération parisienne pourront baisser.

Une location simplifiée et sécurisée

Pour éviter des abus entre bailleur et locataire, plusieurs mesures seront prises:

• les justificatifs exigibles d'un locataire seront limités,
• un formulaire type de contrat de location sera créé où seront mentionnés les travaux réalisés, les équipements ainsi que le loyer du dernier locataire,
• les demandes de logements sociaux seront désormais possibles grâce à un formulaire de demande unique qui pourra être déposé sur Internet.

Par ailleurs, les frais d'agence pour les mises en location seront divisés par deux pour les locataires en zone tendue. La rémunération et l'activité des syndics, quant à elles, seront plus transparentes.

Il sera mis fin aux dérives des marchands de liste afin de garantir au consommateur qu'il n'acquiert pas de biens qui ont déjà été loués.

De plus, pour lutter contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne, une peine sera créée pour permettre au juge de leur interdire l'achat de biens immobiliers à des fins locatives.

Allongement de la période de la trève hivernale

La trève hivernale, qui empêche les expulsions locatives, s'étendra désormais du 1er novembre au 31 mars, sauf avis contraire du juge.

Des règles claires pour les professionnels

Parce qu'il est important de restaurer la confiance des consommateurs, le projet prévoit une réorganisation de la profession par la redéfinition des règles déontologiques et l'amélioration de la formation.

Sera mis en place un Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière, qui sera en charge de créer un code déontologique et des règles communes à tous les professionnels de l'immobilier, mais aussi qui veillera au contenu des formations continues. Des commissions régionales ou interrégionales seront également créées pour faire respecter ces règles.

Engager la transition écologique et moderniser les règles d'urbanisme

Enfin le projet de loi comprend deux volets qui viseront à engager la transition écologique d'une part, en limitant l'étalement urbain ou encore en arrêtant l'artificialisation des sols, et d'autre part à moderniser les règles d'urbanisme, en clarifiant la hiérarchie des normes dans les documents d'urbanisme et en favorisant les plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux.

La loi ALUR prévoit également la création d'un statut de la colocation et la création d'instances de régulation.

>> Pour tout savoir sur la loi ALUR

>> Lire le communiqué « Adoption définitive de la loi ALUR : faciliter à tous l’accès à un logement digne »