La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 a permis l'intégration d'agents non titulaires comme fonctionnaires, par des recrutements sur sélection professionnelle. Ces agents n'ont pas à suivre une formation initiale obligatoire d’intégration. En effet, leur intégration prenant en compte l’expérience professionnelle qu’ils ont acquise dans la fonction publique territoriale, une formation après leur intégration n'est pas justifiée. Le décret précité évoque cependant (à l’occasion de l’affectation dans un poste de responsabilité éligible à la nouvelle bonification indiciaire) l’obligation pour les agents nouvellement titularisés de suivre la formation de professionnalisation dispensée tout au long de la carrière. Le ministère de l’Intérieur semble néanmoins considérer qu’en n’évoquant pas les autres formations obligatoires (d’intégration et de professionnalisation au premier emploi) du décret sur la formation (n° 2008-512 du 29 mai 2008 articles 10 et 11), le texte dispense les agents nouvellement nommés de ces deux formations.
Source: LET
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