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Modifications des conditions d'ouverture de la CPA

Publié le 07 avril 2014 par Pascal Naud

 

Les conditions d’ouverture du droit de la cessation anticipée d’activité sont modifiées par le décret n°2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues ». Sont désormais prises en compte, au titre de la retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie et d’inaptitude temporaire ainsi que les périodes de chômage dans la limite de quatre trimestres. Les périodes cotisées dans un ou plusieurs autres régimes pour leur intégralité quand elles concernent la maternité et le compte de prévention de la pénibilité seront également retenues au titre de ce dispositif.

Sources : décret n°2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » / WRH


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