Regime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujetions, de l’expertise et de l’engagement professionnel 1/2

Il est créé un nouveau régime indemnitaire comprenant, d’une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise versée mensuellement et, d’autre part, un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est fixé selon certains critères définis à l’article 2 et par groupes de fonctions fixés par arrêté pour chaque corps. Cette indemnité est réexaminée lors de changement de fonctions ou de grade et, au moins, tous les quatre ans. Le complément annuel est fixé par groupe de fonctions défini par arrêté. Ce régime indemnitaire est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Les agents bénéficiaires de la prime de fonctions et résultats ainsi que les agents de certains corps bénéficient de ce nouveau régime à compter du 1^er juillet 2015, l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat, sauf exception, en bénéficiant au plus tard au 1^er janvier 2017. Les décrets n°2002-1105 et n°2008-1533 du 22 décembre 2008 sont abrogés à compter du 1^er juillet 2015.

Source: décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.