Compte pénibilité : des solutions simples et concrètes pour les salariés et les employeurs

Marisol Touraine et François Rebsamen ont dévoilé les solutions retenues pour la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité qui entrera en vigueur, comme prévu par la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, au 1er janvier 2015. Explications.

Une avancée majeure dans l'histoire de nos politiques sociales

Sur la base des propositions de Michel de Virville, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes, le Gouvernement a retenu des solutions de mise en œuvre simples, immédiates et concrètes pour le compte personnel de prévention de la pénibilité.
Mesure phare de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, promulguée le 20 janvier 2014, il réduit l'une des injustices les plus criantes de notre société : l'inégalité face aux risques professionnels.
Cette innovation sociale essentielle a pour ambition d’inciter les entreprises à réduire au maximum l’exposition de leurs salariés à des situations de pénibilité et de permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d’accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation, de réduire leur durée de travail ou de partir en retraite de manière anticipée.

Comment ça marche ?

Le compte prévention pénibilité repose sur la définition de seuils annuels associés à chacun des dix facteurs de risques définis dans le code du travail comme constituant des facteurs de pénibilité et sur l’identification par l’employeur des salariés pour qui le seuil est dépassé pour un ou plusieurs facteurs.

Dès lors qu'un salarié dépasse les seuils fixés d'exposition à un ou plusieurs risques, comme par exemple au moins 600 heures par an pour le port de charges lourdes ou au moins 120 jours par an pour le travail de nuit, **il cumule des points de pénibilité.

Afin que le dispositif soit le plus simple possible, l’employeur appréciera l’exposition moyenne de ses salariés sur une année au regard des conditions habituelles de travail. Il identifiera les types de postes ou situations de travail susceptibles d’être exposés à partir de données collectives qui s’intègrent dans son document unique d’évaluation des risques.

Qui est concerné ?

Le compte prévention pénibilité concerne les salariés employés sur des contrats de droit privé. Toutes les formes de contrat de travail sont concernées : CDI, CDD, intérim, emplois saisonniers, temps partiels, contrats aidés. Les personnes en emploi précaire bénéficient donc également du dispositif.

Dans les cas de salariés qui, sur l’année, cumulent plusieurs CDD portant sur des activités exposées, l’employeur apprécie l’exposition en rapportant la durée d’exposition prévue dans le seuil, par une règle de trois, à la durée du CDD. En fin d’année, ces périodes d’exposition sont cumulées, à raison d’un point acquis chaque trois mois d’expositions cumulées à un facteur.

Le compte prévention pénibilité est personnel : seul le salarié y a accès. Les droits associés aux points qui y figurent lui appartiennent et le suivent tout au long de sa carrière, indépendamment des changements d’employeurs et des périodes de non emploi. Une fois ouvert, le compte n’est clos qu’au moment du départ à la retraite du salarié. Le nombre total de points cumulables tout au long de la carrière ne peut excéder 100 points.

Le salarié peut utiliser ses points de trois manières :

• La formation, pour accéder à un poste moins exposé, ou non exposé à la pénibilité. Chaque point donne droit à 25 heures de formation. Exemple : 20 points compte pénibilité + 150 points compte personnel de formation = 650 heures de formation.

• La réduction du temps de travail sans diminution de salaire, pour diminuer la durée d’exposition aux risques et se ménager des périodes de repos. Les points pourront être utilisés par groupe de 10, chaque groupe de 10 points permettant de financier l’équivalent d’un mi-temps sans réduction de salaire pendant un trimestre.

• L’anticipation du départ à la retraite. A compter de l’âge de 55 ans, le salarié peut utiliser ses points pour obtenir une majoration de la durée d’assurance, dans la limite de huit trimestres. Là encore, les points pourront être utilisés par groupe de 10, chaque groupe de 10 permettant de financer un trimestre de majoration de durée d’assurance.

Le titulaire du compte est libre de choisir le moment de sa carrière et la manière dont il utilise ses points (l’anticipation du départ à la retraite ne pouvant être mise en œuvre qu’à partir de l’âge de 55 ans). Il peut opter pour l’une ou l’autre des options, ou panacher l’utilisation des points pour recourir à deux ou trois de ces modalités.

Pour connaître le détail des modalités du dispositif, lire le dossier de presse.

http://www.gouvernement.fr/