Loi Hamon : Ce qui va changer pour l’assurance automobile

Outre les changements de modalités pour la résiliation d’un contrat d’assurance, la loi Hamon sur la consommation va apporter d’autres nouveautés. La résiliation d’assurance avait déjà était amplement facilité suite à la promulgation de la loi Chatel en 2005, la loi Hamon va aller plus loin en autorisant la résiliation à n’importe quel moment, après un an de contrat. Nous vous avons déjà exposé plus en détail les apports de la loi Chatel, ainsi que certains changements de la loi Hamon.

Nous abordons ci-dessous un autre point qui va évoluer avec la mise en vigueur de la loi Hamon d’ici l’hiver 2014.

Réparation d’un véhicule

Suite à un sinistre, il est possible qu’un usager ait besoin de faire réparer son véhicule. L’assureur peut vous proposer lors de la déclaration du sinistre, un garagiste agréé, qui a donc un contrat avec la compagnie d’assurance. La loi Hamon stipule que l’assuré dispose d’un libre choix quand au garagiste qui va réparer son automobile. L’assureur doit vous informer que vous bénéficier de libre choix en cas de sinistre garanti par le contrat d’assurance souscrit. Ceci est déjà en vigueur depuis le 19 mars 2014.

Résiliation des contrats d’assurance automobile

Pour rappel, la loi Hamon permettra de résilier librement un contrat d’assurance après un an, sans pénalité ni aucun frais. Il convient de souscrire un nouveau contrat d’assurance avant même d’avoir résilié le précédent afin de ne pas se retrouver sans assurance, ne serait-ce que pendant quelques jours. Ce sera au nouvel assureur de veiller à la permanence de la couverture d’assurance et il sera également à même d’effectuer les démarches de résiliation.

Objectifs de la loi sur la consommation

A travers cette loi, le ministre de l’économie sociale et solidaire Benoit Hamon entends notamment faciliter la résiliation des contrats d’assurance pour tous, afin de faire jouer la concurrence entre les acteurs du secteur. Dès lors, les compagnies d’assurances devraient diminuer progressivement leurs tarifs, s’ajustant les unes par rapport aux autres. Ce qui bénéficiera aux consommateurs.

Cependant, certains pensent qu’à l’instar des anglais, c’est bien l’inverse qui va se produire. En effet, les anglais sont parmi les meilleurs conducteurs européens, avec le taux d’accidents le plus faible. Pour autant, ils paient des primes d’assurance automobile très élevées. Ce constat s’explique par le fort turn-over sur le marché de l’assurance automobile. Du fait de la possibilité de changer facilement d’assurance, les chiffres de résiliations ont nettement augmentés, engendrant des frais de gestion conséquents, qui se sont répercutés sur les primes d’assurances. Ces primes ont donc finalement augmentées.

En outre, d’autres effets indésirables sont à prévoir :

-   Eventuel flou juridique entre l’application de la loi Chatel et la loi Hamon

-   Risque de résiliation abusive

-   Calcul des primes peut être redéfinit

-         Perte de la mutualisation des risques, en faisant une distinction plus forte en les individus selon les risques. Or c’est le principe même de l’assurance.

Les compagnies d’assurance auraient tout de même la possibilité de limiter voire invalider ces effets négatifs :

-   Personnaliser la relation client

-   Massifier et optimiser la gestion pour minimiser la répercussion sur les clients de l’augmentation de ces frais

-      Intensifier la lutte contre la fraude à l’assurance avec entre autres des projets émanant de l’Agence pour la Lutte contre a Fraude à l’Assurance et de la FFSA.