Issu de la convention de Washington du 26 octobre 1973, le testament international est reconnu en France depuis le 1er décembre 1994.
C’est une forme simplifiée rendant quelque peu obsolète le testament mystique. Non limitée aux relations internationales, cette configuration peut être utilisée même sans liens d’extranéité. D’autre part, la donation internationale présente l’avantage d’être aisément exécutée dans tous les pays étrangers, notamment ceux qui ont ratifié cet aspect. La complexité de sa rédaction le rend cependant relativement coûteux : en effet, il nécessite l’intervention d’un notaire. Le testateur doit remettre le testament aux personnes concernées sous pli fermé. Après la transmission, il y joint une attestation de valeur internationale.
Comment établir un testament international ?
Le testateur établit lui-même un document dans lequel il indique ses propres volontés et cela, dans la langue de son choix.
Comme pour le testament authentique, le testateur remet le testament internationale par la suite à un notaire en présence de deux témoins. Le testateur déclare que le document présenté est bien le sien et qu’il en connaît le contenu.
Il le signe ou s’il l’a déjà signé, il reconnaît et confirme sa signature. Le notaire et les témoins signent à leur tour le document. Le premier date le testament et établit une attestation indiquant que toutes les obligations prescrites par la convention de Washington ont été respectées. Ainsi, le testateur peut conserver lui-même le document ou le confier au notaire qui l’inscrira alors au Fichier central des dispositions des dernières volontés. En outre, le testament international doit comporter des formes légales sous peine de nullité. Ainsi, il doit avoir été écrit par le testateur ou un tiers devant deux témoins et une personne habilitée à instrumenter. La deuxième forme énonce la légalité sous peine d’irrecevabilité.
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