Le régime du permis de construire va connaître une nouvelle réforme. Un plan de relance du logement a été présenté ce 29 août par le Premier ministre, la ministre de l'écologie et la ministre du logement. Présentation des mesures consacrées au permis de construire (photo : site premier ministre)
Le dossier de presse du plan de relance du logement peut être consulté ici, sur le site internet du Premier ministre.
De manière générale, le permis de construire n'en finit pas de connaître, les unes après les autres, des réformes sur tous les volets de son régime juridique. Certes, les mesures du plan de relance qui tendent, pour l'essentiel, à raccourcir le délai d'instruction et à étendre le délai de validité, vont dans le (bon) sens de la simplification. Mais ce changement fréquent de la règle de droit est regrettable.
Vers une prolongation des délais de validité des permis de construire
Le plan de relance du logement comporte la mesure suivante :
"Prolonger les délais de validité des permis de construire de deux à trois ans, dès cet automne."
Pour l'heure, le permis de construire est périmé s'il n'a pas été exécuté dans un délai de deux ans. Le Juge administratif se montre extrêmement rigoureux envers les "débuts de travaux" qui n'ont pour seul but que de suspendre ce délai de péremption. Il convient par ailleurs de distinguer ce délai de péremption de deux ans du délai d'interruption des travaux qui constitue une autre cause de caducité du permis de construire. L'article R.424-17 du code de l'urbanisme dispose en effet :"Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux."
Ce n'est pas la première fois que le Gouvernement décide de prolonger le délai de validité des permis de construire. Il convient de rappeler à ce titre le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 "prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable".
Il est probable qu'un nouveau décret, identique ou proche du décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008, intervienne d'ici un ou deux mois.
Vers une réduction des délais d'obtention des permis de construire.
Le plan de relance du logement comporte la mesure suivante :
"Raccourcir les délais d’obtention des permis de construire : une mission est confiée au Préfet Jean-Pierre DUPORT qui rendra ses premières conclusions d’ici trois mois."
Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises
Il convient de souligner, comme le fait le dossier de presse du plan de relance, que le Sénat devrait prochainement examiner, en première lecture et à la suite de l'Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.
Ce projet de loi comporte un article 7 qui tend à habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances pour, notamment, réduire le nombre des hypothèses dans lesquelles il est nécessaire d'organiser une enquête publique lors de la procédure d'instruction d'une demande de permis de construire.
L'article 7 de ce projet de loi dispose :
"Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter la réalisation des opérations d’aménagement et de construction :
1° En organisant des modalités alternatives à l’enquête publique pour la participation du public à l’élaboration de décisions prises sur les demandes de permis de construire ou d’aménager, dans les cas où une telle procédure est requise ;
2° En étendant aux règles de retrait par rapport aux limites séparatives le champ d’application du régime de dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu prévu à l’article L. 123-5-1 du code de l’urbanisme ;
a et b) (Supprimés)
3° En limitant le nombre de places de stationnement que les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu peuvent imposer, pour certaines catégories de logement ou d’hébergement, en fonction de leur accessibilité par les transports publics réguliers et en tenant compte de la qualité de leur desserte ;
4° En favorisant, par l’établissement de règles particulières de hauteur ou de gabarit, selon la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme, le développement de projets de construction ou d’aménagement situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale, lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent et que l’opération répond à un objectif de mixité fonctionnelle."
La délivrance des permis de construire les logements sociaux par les Préfets
Le plan de relance du logement comporte les mesures suivantes :
"Construire plus de logements sociaux
Appliquer dès le 1er janvier 2015 les pénalités renforcées prévues par la loi SRU pour les villes qui ne remplissent pas leurs obligations de construction de logements sociaux.
Mettre en œuvre au 1er janvier 2015 la possibilité pour les Préfets de délivrer des permis de construire dans les communes ne remplissant pas leurs obligations de construction de logements sociaux."
La possibilité pour les Préfets de délivrer des permis de construire des logements dans les communes ne respectant pas les dispositions de la loi SRU existe déjà. Toutefois, le plan de relance prévoit que cette compétence pourra être effectivement exercée à compter du 1er janvier 2015.
Arnaud Gossement
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