Vers la fin du secret bancaire suisse? Officiellement sans doute. En pratique, pas sûr comme vous le découvrirez ci dessous.
Depuis le 1er juillet 2014, les banques suisses doivent transmettre à l’administration fiscale américaine, les données bancaires concernant tous leurs clients américains. Cette obligation résulte de la ratification par le Parlement de Berne le 30 juin dernier, de l’accord sur la loi Fatca (Foreign Account Tax Compliance). Toujours pour identifier certains clients non déclarés, la Suisse est prête à introduire cet échange automatique d’information au niveau de l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique).
Les sommes en jeu sont considérables. A l’automne 2013, les fortunes étrangères détenues en Suisse s’élevaient à environ 1800 milliards d’euros, selon les calculs de l’économiste Gabriel Zueman. Les trois pays frontaliers de la Confédération arrivent en tête : l’Allemagne avec environ 200 milliards d’euros, la France avec 180 et l’Italie avec 120. Quelques 90 milliards d’euros appartiendraient à des Américains.
Dans ce pays spécialisé dans la gestion de fortune internationale, environ 600 milliards des 1.800 milliards d’euros seraient placés dans des fonds d’investissement suisses domiciliés au Luxembourg où les dividendes échappent à l’imposition. Selon plusieurs estimations publiées par des quotidiens suisses, les Français détiendraient encore 80.000 comptes non déclarés, parfois depuis plusieurs générations.
Quant aux comptes numérotés interdits par la législation antiblanchiment, ils ont été remplacés par les trusts ou des fondations domiciliés dans une poignée de paradis fiscaux. De quoi continuer à abriter les avoirs détenus par les ultra-riches.
Par ailleurs je vous rappelle que la convention fiscale sur les successions a été rejetée par la France…. suite à la dénonciation par la Suisse du projet de convention fiscale donnant un sérieux tour de vis aux résidents suisses d’origine française! Nos compatriotes détenteurs d’un gros patrimoine et en exil fiscal en Suisse apprécieront le geste helvétique.
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