Projets de décrets au menu de la rentrée du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Le 17 septembre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale effectuait sa rentrée avec à l’ordre du jour l’examen de trois textes :

1. Un projet de décret relatif à l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale ;

2. Un projet de décret modifiant le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

3. Un projet de décret modifiant le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

Le premier projet de décret vise à mettre en oeuvre, de façon pérenne, l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale, suite à l’expérimentation effectuée depuis plusieurs années auprès de collectivités locales. Ce texte vise à rendre obligatoire cette procédure à compter du 1er janvier 2015. Il sera applicable aux fonctionnaires à compter de cette date. Le collège des employeurs a voté favorablement sur ce texte. 37 amendements ont été déposés sur ce texte, qui a fait l’objet d’un vote défavorable (5 voix pour, 11 voix contre, 8 abstentions).

Le deuxième projet de décret a pour objet de revoir la prise en compte de l’ancienneté des agents relevant de l’échelle 5 et bénéficiant d’un avancement de grade à l’échelle 6, afin d’éviter des inversions de carrières, ainsi que la situation des agents reclassés au 3ème échelon de l’échelle 6. Ce texte entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour le premier point et au lendemain de sa publication pour le deuxième. 1 amendement a été déposé sur ce texte, qui a fait l’objet d’un vote favorable (7 voix pour, 17 abstentions).

Quant au troisième projet de décret, il a pour objet l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, en ce qui concerne les droits et moyens accordés aux organisations syndicales et le congé pour formation syndicale, ainsi que les comités techniques. Ce texte instaure un crédit de temps syndical comprenant deux contingents. Il complète en outre les règles relatives aux locaux syndicaux et aux réunions syndicales et redéfinit les critères d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales, désormais fondés sur les résultats des élections aux comités techniques. 17 amendements ont été déposés sur ce texte, qui a fait l’objet d’un vote défavorable (6 voix pour, 11 voix contre, 13 abstentions).